L'acheteur public peut-il imposer aux candidats de s'associer par la constitution d'un groupement?

L'acheteur public peut imposer aux candidats de s'associer par la constitution d'un groupement ou prévoir de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature à une délégation de service public.

L'acheteur public peut-il imposer aux candidats de s'associer par la constitution d'un groupement ou prévoir de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature à une délégation de service public?

Oui.

Le Conseil d'Etat a estimé que "la circonstance que des candidats doivent s'associer par la constitution d'un groupement ou prévoir de recouvrir à un sous-traitant pour présenter leur candidature à une délégation de service public ne peut constituer en soi une atteinte aux principes de libre accès a la commande publique et d'égalité de traitement des candidats".

En l'espèce, une commune avait lancé une consultation pour l'attribution d'une délégation de service public pour la gestion d'une fourrière et d'un refuge pour animaux.

Dès lors que les sociétés commerciales ne sont pas habilitées par la loi à gérer des refuges, les documents de consultation des entreprises prévoyaient que les candidats devaient présenter leur candidature sous la forme d'un groupement ou en s'associant par voie de sous-traitance avec une association habilitée.


Conseil d'Etat, 13 juillet 2012 : n° 358512.


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