Modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public
Publié le :
12/09/2013
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La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une instruction datée du 22 juillet 2013 relative aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public.
Une instruction relative aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur publicL’instruction précise les conséquences du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi que de ses arrêtés d’application pour la gestion des moyens de paiement et les activités bancaires de la DGFIP.
Elle actualise et codifie les instructions antérieures en ce domaine.
L’instruction est applicable depuis le 22 juillet 2013.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
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