Délégation de service public et modification en cours de consultation

Quelles sont les conditions des adaptations de l'objet du contrat de délégation de service publique que peut apporter la personne responsable de la passation au cours de la consultation?Au cours de la consultation, la personne responsable de la passation du contrat de délégation de service public a la possibilité d'apporter des adaptations à l'objet du contrat qu'elle envisage de conclure au terme de la négociation.

Ces adaptations doivent être d'une portée limitée, justifiées par l'intérêt du service et elles ne doivent pas présenter, entre les entreprises concurrentes, un caractère discriminatoire.

Ces conditions font l'objet d'une jurisprudence constante (Conseil d'Etat, 21 juin 2000, n° 209319).

Le Conseil précise le degré de contrôle du juge de cassation.

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique de l'appréciation portée par le juge du référé précontractuel.


Conseil d'Etat, 21 février 2014, n° 373159



Les auteurs de l'article:Xavier HEYMANS et Pauline PLATEL, avocats à Bordeaux.



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