Rénovation de la déclaration préalable à l'embauche

A compter du 1er août 2011, la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la déclaration unique d'embauche (DUE) fusionnent pour faire place à une déclaration préalable à l'embauche rénovée.

La nouvelle déclaration préalable à l’embauche permettra d’accomplir sur un support unique :

• L'immatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale ?
• L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie ?
• L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage :
• La demande d'adhésion à un service de santé au travail ?
• La demande d'examen médical d'embauche.

Le décret privilégie la voie électronique pour adresser la déclaration préalable d'embauche. Ce n'est qu'à défaut que l'employeur peut utiliser le formulaire dont le modèle sera fixé par arrêté.

Le décret supprime l'obligation pour l'employeur de remettre au salarié le volet détachable de l'avis de réception qui mentionne les informations contenues dans la déclaration préalable d'embauche. En revanche, il doit remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception.

Le décret du 16 juin 2011 détaille les mentions ainsi que les procédures à respecter.


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