CONSTRUCTION / IMMOBILIER
Publié le :
20/03/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
... ou contestation de la validité du mandat
La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nombreux litiges entre agen...
Publié le :
24/02/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a dû revenir dans son arrêt en date du 15 décembre 2016 sur la problématique de la charge de la preuve après délivrance par le...
Publié le :
05/01/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Alors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait par tacite prolongation, le locataire a décidé le 2 octobre 2009 d’adres...
Publié le :
21/12/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'e...
Publié le :
28/10/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce traitent de la révision triennale, mécanisme légal d’ordre public fixant les conditions dan...
Publié le :
07/07/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Au visa de l’article L622-21 I du Code de commerce, la Cour de Cassation confirme, dans un arrêt rendu le 26 mai 2016 par la 3e Chambre Civile, sa...
Publié le :
04/07/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des conditions requises pour que le preneur soit éligible au renouvellement de son...
Publié le :
18/05/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessib...
Publié le :
03/05/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le droit des baux commerciaux pose pour principe le plafonnement du bail commercial aussi bien lors des révisions triennales que lors du renouvelle...