Artisans : nouvelles obligations d'information sur les prix pour les travaux à domicile
Publié le :
24/02/2017
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À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile.
L'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison précise à cet effet les informations que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l'entretien qui fournit des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison doit porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desdites prestations.
Il s'applique aux prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison qui sont fournies au domicile des particuliers, à l'exception des prestations soumises à une réglementation spécifique.
Par rapport à la réglementation antérieure, le texte introduit notamment trois dispositions nouvelles :
- le barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison devra dorénavant être également publié sur le site internet mis en ligne par le professionnel ;
- il prévoit la remise au client par le professionnel, d'informations précontractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents dénommés antérieurement « devis » et « ordre de réparation », transmises sur support durable ;
- il distingue explicitement les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement des prestations conclues dans les locaux du professionnel.
Conformément à l'article L. 221-28 (8°) du code de la consommation, l'exemption du droit de rétractation porte uniquement sur les travaux liés à la réparation en situation d'urgence et non sur d'autres éléments fournis ou installés à cette occasion par le professionnel.
Le texte entrera en vigueur le 1er avril 2017.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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