Canal + et BeIn Sports: pas de concurrence déloyale
Publié le :
18/06/2014
18
juin
juin
06
2014
Dans un jugement rendu ce 18 juin 2014, le tribunal de commerce de Nanterre déboute Canal + de sa plainte pour « concurrence déloyale » face à BeIN Sports.
Canal + perd son procès contre BeIN SPORT Canal+ avait déposé sa plainte en juillet 2013.
Canal+ réclamait à beIN Sports 293 millions d'euros pour concurrence déloyale.
La chaîne cryptée reprochait à beIN Sports de perdre volontairement de l'argent en achetant à prix d'or des programmes sportifs et en ne vendant pas assez cher ses abonnements (11 euros mensuels, contre 40 pour Canal+).
Dans sa décision, le tribunal de commerce de Nanterre estime que «Canal + ne démontre pas que les prix conseillés par beIN Sports pour l'abonnement à ses chaînes sont anormalement bas par rapport à ceux du marché».
Et, le tribunal considère que Canal + ne démontre pas que l'entrée de BeIN Sport sur le marché ait entraîné un renchérissement des prix d'acquisition des droits, ni une désorganisation du secteur.
Le tribunal estime ainsi que Canal + n'a pas démontré l'existence d'une faute commise par BeIN SPORT constitutive d'un acte de concurrence déloyale.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Sergey Nivens - Fotolia.com
Historique
-
Encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage
Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Une circulaire du 25 septembre 2014 encadre la publicité des dispositifs électroniques de vapotage.La circulaire du 25 septembre 2014 détaille les modalités... -
Limitation de la possibilité de breveter un programme d’ordinateur
Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le 19 juin 2014, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu une décision tout à fait importante à propos de la brevetabilité des programmes d’ordinateurs (US Sup... -
Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI
Publié le : 25/06/2014 25 juin juin 06 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Un décret du 20 juin 2014 modifie la composition du conseil d'administration de l'INPI et des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès... -
Canal + et BeIn Sports: pas de concurrence déloyale
Publié le : 18/06/2014 18 juin juin 06 2014Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un jugement rendu ce 18 juin 2014, le tribunal de commerce de Nanterre déboute Canal + de sa plainte pour « concurrence déloyale » face à BeIN Sports.Ca...
-
Rachat du Nouvel Observateur par les propriétaires du Monde
Publié le : 11/06/2014 11 juin juin 06 2014Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans une décision du 5 juin 2014, l'Autorité de la concurrence autorise le rachat du magazine Le Nouvel Observateur par MM. Pierre Bergé, Xavier Niel et Matt... -
L'enregistrement d'une marque
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'elle désigne. La propriété d'un... -
Capsules Nespresso et concurrence - La guerre des capsules
Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Suite à une saisine de l’Autorité de la Concurrence par des fabricants de capsules à café, Nespresso va devoir modifier ses pratiques pour permettre d'ouvrir...