Quelles sont les conditions de validité d'une marque?
Publié le :
07/08/2008
07
août
août
08
2008
"La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale" (article L711-1 du CPI).
Le caractère distinctif, la licéité et la disponibilité de la marquePour déposer une marque, les conditions de validité sont les suivantes:
- La marque doit avoir un caractère distinctif, c'est-à-dire qu'elle doit permettre d'identifier une entreprise parmi d'autres, ou des produits ou des services parmi ceux des concurrents.
- La marque doit être licite, c'est-à-dire que le signe choisi ne doit pas être interdit par la Convention d'Union de Paris, ni par les accords sur l'OMC. Le signe doit également être conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
- La marque doit être disponible, c'est-à-dire que le signe choisi à titre de marque doit être libre de droits antérieurs sur le territoire national.
Pour aller plus loin- Voir l'article de Maître Alexis GAUCHER-PIOLA, avocat à Libourne, sur Les éléments constitutifs de la marque.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Concurrence et protection de l'entreprise
Publié le : 28/10/2008 28 octobre oct. 10 2008Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceComme en beaucoup de domaines, le dicton populaire « Trop de liberté tue la liberté » se vérifie en matière économique.La concurrence déloyale et les clauses...
-
La transmission de marque
Publié le : 05/09/2008 05 septembre sept. 09 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsEn matière de propriété intellectuelle, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque qui a été enregistrée auprès de l'INPI, doit, pou...
-
EBay gagne en Belgique contre l'Oréal
Publié le : 18/08/2008 18 août août 08 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe site d'enchères eBay vient de remporter une victoire judiciaire contre L'Oréal qui l'accuse de ne pas lutter suffisamment contre la contrefaçon.Ebay et la...
-
Quelles sont les conditions de validité d'une marque?
Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets"La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une pe...
-
Le Conseil de la concurrence transformé en Autorité de la concurrence
Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La loi de modernisation de l'économie transforme le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence.Une nouvelle autorité de la concurrenceD'ici le 1... -
Le correspondant informatique et libertés (CIL)
Publié le : 29/07/2008 29 juillet juil. 07 2008Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLe Correspondant Informatique et Libertés (CIL) a été introduit à l’occasion de la refonte de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, par la loi d...
-
La loi de modernisation de l'économie et le droit d'auteur des journalistes
Publié le : 11/07/2008 11 juillet juil. 07 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Un amendement au projet de loi de modernisation de l'économie (LME) visant les droits d'auteur des journalistes n'a finalement pas été défendu en séance au S...