Règles de concurrence de l’Union européenne dans le secteur automobile
Publié le :
04/09/2012
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2012
La Commission européenne a publié le 27 août 2012 une série de questions fréquemment posées concernant l’application des règles de concurrence de l’Union européenne dans le secteur automobile.
Règles relatives aux ententes dans le secteur automobileDepuis l’adoption du nouveau règlement d’exemption par catégorie sur les véhicules automobiles et des lignes directrices supplémentaires, les services de la Commission ont reçu plusieurs questions relatives aux modalités d’application de ce nouveau cadre à la distribution et à la réparation de véhicules automobiles et à la distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles.
Les questions les plus fréquemment posées ou qui sont susceptibles de présenter un intérêt plus général sont présentées dans le document et assorties de réponses et d’explications.
Cette liste de questions/réponses a notamment pour objectif d’aider les entreprises et les individus actifs dans le secteur, ainsi que les praticiens de la justice, à mieux comprendre la manière dont la direction générale de la concurrence de la Commission aborde les questions relatives aux marchés des véhicules automobiles.
La liste de questions s’articule en plusieurs grandes parties, à savoir l’exécution des garanties, l’entretien dans le cadre des contrats de crédit-bail, la fourniture de pièces de rechange, l’utilisation et l’achat d’outils, l’accès aux informations techniques et l’accès aux réseaux de réparateurs agréés.
- Voir le document de la Commission Européenne Questions fréquemment posées concernant l'application des règles de l'UE relatives aux ententes dans le secteur automobile.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
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