Plafonnement des frais bancaires
Publié le :
22/10/2013
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Un décret du 17 octobre 2013 fixe le montant maximum des commissions que les banques peuvent percevoir en cas de dépassement de découvert autorisé.
Banques: plafonnement des commissions d'intervention
Le plafonnement des commissions d’intervention a été introduit dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013.
Le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention insère en ce sens deux articles au sein du Code Monétaire et financier:
- L'article art. R312-4-1: Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.
- L'article R312-4-2 : Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
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