La rémunération des administrateurs dans les statuts de la société en Espagne
Publié le :
08/04/2014
08
avril
avr.
04
2014
Comment déterminer la rémunération des administrateurs dans les statuts de la société en Espagne?
En raison des changements de critères produits dans l’Agence Nationale d’Administration Fiscale (AEAT) concernant la rémunération des administrateurs, les modifications de statuts déclarant ou modifiant les dispositions relatives à la rémunération des membres de l’organe administratif sont relativement fréquentes dans les registres du Commerce.
Dans la Résolution du 7 mars 2013, de la Direction Générale des Registres et des Notariats (DGRN) qui concernait un recours introduit contre le refus du Secrétaire chargé de l’enregistrement de biens meubles d’inscrire un acte public d’accord social d’une entité, il a été souligné que pour détruire la présomption de gratuité, il faut déterminer si les membres de l’organe administratif sont rémunérés, en établissant un système concret de rémunération des administrateurs et, en déterminant la clause débattue selon laquelle « la quantité concrète de la rémunération sera fixée par l’assemblée générale chaque année. Il est évident que la détermination du système concret de rémunération de l’organe administratif relève de l’assemblée générale en l’absence de sécurité présumée tant pour les actionnaires actuels ou futurs de la société que pour l’administrateur dont la rémunération dépendra de la majorité formée au sein de l’assemblée générale ».
Les changements de critères produits dans l’AEAT sur la rémunération des administrateurs ont eu pour conséquence une fréquence de modifications de statuts déclarant ou modifiant les dispositions sur la rémunération de l’organe administratif dans les registres de commerce.
La Résolution de la DGRN contribue à clarifier les critères à considérer pour que la disposition des statuts établissant la rémunération des administrateurs soit enregistrable dans le Registre indépendamment de ses conséquences fiscales.
Registre commercial
Il faut distinguer d’une part les conditions requises d’ordre commercial pour que la rémunération soit enregistrable dans les registres et d’autre part les exigences fiscales pour que cette rémunération soit admissible, bien qu’il serait préférable que les deux coïncident.
D’un point de vue commercial, cette résolution qui résume la doctrine de la DGRN, exige les conditions pour que les dispositions inclues dans les statuts fixant la rémunération des administrateurs soit enregistrable, qui sont exposées comme suit :
- 1. Spécification claire de la rémunération de l’administrateur dans ses fonctions.
- 2. Le système concret de rémunération doit être indiqué, notamment: la participation aux bénéfices, les limites légalement établies, les indemnités, le solde mensuel ou annuel, l’assurance- vie ou les régimes de retraite, l’utilisation de bénéfice propre des biens sociaux, la livraison d’actions ou de droits d’option de celles-ci ou autres systèmes établis.
- 3. Dans les statuts peuvent figurer différents systèmes mais de manière toujours cumulative et non alternative.
L'auteur de l'articleMariscal Abogados,
Cabinet d'avocats Membre d'EUROJURIS ESPAGNE
Conde de Aranda, 1 – 2º izda.
28001 Madrid
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © KonstantinosKokkinis - Fotolia.com
Historique
-
Politique de rémunération des conseillers de sociétés en Espagne
Publié le : 11/04/2014 11 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Loi sur les Sociétés de Capitaux sera modifiée concernant l’Assemblée Générale des Actionnaires, des Administrateurs et la rémunération des conseillers. P... -
Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical
Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article L. 3132-24 du Code du travail, qui prévoit que les recours présentés contre les... -
Licenciements objectifs plus chers en Espagne
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Suite à l’adoption de la nouvelle Loi 22/2013 du 23 décembre sur le Budget Général de l’Etat pour l’année 2014, l’article 33.8 du Statut des Employés a été s... -
La rémunération conditionnelle de l'administrateur en Espagne
Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Il est nécessaire que les statuts spécifient si l’administrateur est rémunéré ou non, la rémunération n’étant pas valide si elle est soumise à quelconque con... -
La rémunération des administrateurs dans les statuts de la société en Espagne
Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Comment déterminer la rémunération des administrateurs dans les statuts de la société en Espagne? En raison des changements de critères produits dans l’Agenc...
-
Sur la preuve des heures supplémentaires ...
Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailLe législateur a prévu, en matière de contrôle de la durée du travail, une répartition de la charge de la preuve entre employeur et salarié : le juge devant...
-
Temps partiel : les nouveautés 2014
Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
La loi du 14 juin 2013 a t-elle transcrit la volonté affichée de l’ANI du 11 janvier 2013, dont elle est issue, de trouver un équilibre, certes difficile, en...