Le contrat d’entraide viticole
Publié le :
20/01/2015
20
janvier
janv.
01
2015
Historiquement, les viticulteurs voisins, ou non, ont toujours eu besoin, à un moment ou à un autre, d’avoir recours à l’entraide.Dans ces circonstances, la loi a prévu un mécanisme de solidarité permettant de faire face aux difficultés de toutes sortes : Il s’agit du contrat d’entraide.
L’entraide est, en quelques sortes, un échange de services agricoles entre viticulteurs.
Ce contrat d’entraide est, essentiellement, gratuit et doit comporter une réciprocité.
S’il n’y a pas de réciprocité dans l’entraide entre voisins, le contrat pourrait être requalifié de contrat de travail, ou encore de contrat d’entreprise, avec les conséquences financières, d’une part, et fiscales, d’autre part, de cette requalification.
Selon l’article L325-1 du Code Rural et de la pêche maritime, l’entraide est réalisée entre viticulteurs par des échanges de services en travail et en moyens d’exploitation.
Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d’une manière régulière.
L’entraide est un contrat à titre gratuit même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.
En matière viticole, le contrat n’est pas nécessairement écrit.
Il peut donc être verbal sans autre formalité.
Les prestations qui sont réalisées dans le cadre de l’entraide ne peuvent être assujetties ni à la TVA, ni à la contribution économique territoriale.
Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.
Sur le plan de la responsabilité civile professionnelle et en terme de responsabilité au regard des accidents du travail, le prestataire reste, seul, responsable.
Dans l’hypothèse où celui qui apporte une entraide à son voisin cause des dommages avec son propre matériel, il devra en assumer les conséquences ; son assureur prendra, bien entendu, en charge les conséquences de ce sinistre s’il est régulièrement assuré.
Par précaution, celui qui apportera son entraide devra, préalablement, vérifier auprès de sa compagnie d’assurances que cette activité d’entraide est bien garantie par la police d’assurances.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Kostakostov- Fotolia.com
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Le contrat d’entraide viticole
Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Historiquement, les viticulteurs voisins, ou non, ont toujours eu besoin, à un moment ou à un autre, d’avoir recours à l’entraide.Dans ces circonstances, l...
-
La fixation du salaire lors de l’embauche
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La Cour de Cassation a eu l’occasion de revenir sur le principe bien connu « à travail égal, salaire égal ».En l’espèce, un salarié avec une ancienneté de 20... -
Forfait jours : la convention collective du notariat sanctionnée
Publié le : 29/12/2014 29 décembre déc. 12 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Un arrêt du 13 novembre complète la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de forfait annuel en jours, et aggrave l'insécurité juridique dans laque... -
Rupture conventionnelle pendant un accident du travail
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation vient d’admettre qu’il soit possible de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle, nonobstant la suspension du contra... -
Le Juge Administratif et l’ordre des licenciements économiques
Publié le : 06/11/2014 06 novembre nov. 11 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par définition, le licenciement pour motif économique est non inhérent à la personne des salariés.Aussi, lorsqu’une entreprise supprime un ou des postes dans... -
Notification du licenciement
Publié le : 04/11/2014 04 novembre nov. 11 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
En l’espèce, la lettre de licenciement a été remise en main propre sans récépissé signé de la salariée. La salariée a ensuite contesté son licenciement en so... -
L’astreinte et le temps de travail effectif
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Avant d’aborder la jurisprudence rendue par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, rappelons le cadre de légale de l’astreinte au travail.Définition de...