Précisions sur la suppression du régime de faveur applicable aux heures supplémentaires
Publié le :
10/09/2012
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Par une circulaire questions-réponses du 18 août 2012, l'Administration apporte des précisions sur les derniers aménagements relatifs à la suppression partielle du régime de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires.
La Circulaire du 18 août relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social L’article 3 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-958 du 16 août 2012 supprime, pour les heures effectuées à compter du 1er septembre 2012, le dispositif d’exonérations salariales applicable aux heures supplémentaires et complémentaires et limite aux entreprises de moins de 20 salariés le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires.
En outre, l’article 33 de cette même loi augmente à 20 % le taux du forfait social applicable aux sommes versées à compter du 1er août 2012 (à l’exception de celles qui financent la prévoyance ou qui alimentent la réserve de participation des sociétés ouvrières coopératives de production, pour lesquelles le taux du forfait social est maintenu à 8%).
La circulaire du 18 août, sous forme de questions-réponses, vise à faciliter la mise en oeuvre de ces nouveaux dispositifs.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
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