Marchés publics: la facture électronique bientôt obligatoire

Les nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques dans l'exécution des contrats conclus entre l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics et les titulaires sont fixées par le décret du 2 novembre 2016.

L'obligation de transmission des factures électroniques s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement : 
 

• au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ; 
• au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ; 
• au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ; 
• au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises. 

L'obligation d'acceptation des factures électroniques entre en vigueur le 1er janvier 2017. 


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

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