Réforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Un décret du 16 février 2012 réforme le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, instance consultative principalement compétente pour connaître des questions d'ordre général relatives à la fonction publique de l'Etat.

Décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'ÉtatLe décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat réforme le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSPFE), instance consultative principalement compétente pour connaître des questions d'ordre général relatives à la fonction publique de l'Etat.

Les compétences du CSPFE, qui ne sont pas sensiblement modifiées, tiennent compte, en particulier, de celles désormais dévolues au Conseil commun de la fonction publique.

Le décret ouvre au ministre de la fonction publique la faculté, après accord des ministres concernés, de consulter le CSFPE sur les projets de textes relevant de la compétence de plusieurs comités techniques ministériels ou d'établissements publics. Dans ce cas, l'avis rendu par le CSPFE se substitue à celui des comités techniques.


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