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Augmentation des tarifs de gaz et d'électricité et obligation d'information des consommateurs

Augmentation des tarifs de gaz et d'électricité et obligation d'information des consommateurs

Publié le : 24/10/2014 24 octobre oct. 10 2014
Particuliers / Consommation / Procédures

Les consommateurs approvisionnés en électricité et en gaz dans le cadre de l’obligation générale d’approvisionnement doivent, avant l’entrée en vigueur de toute augmentation de prix être informés des motifs, conditions et de l’ampleur de l'augmentation.Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2014, la Cour de Justice de l'Union Européernne indique que les consommateurs approvisionnés en électricité et en gaz dans le cadre de l’obligation générale d’approvisionnement doivent, avant l’entrée en vigueur de toute augmentation de prix, être informés en temps utile des motifs, des conditions et de l’ampleur de cette augmentation.

En ne prévoyant pas une telle information, la réglementation allemande en cause en l’espèce est contraire aux directives «électricité» 2003/54 et «gaz» 2003/55

A l'origine de cette affaire, la Cour fédérale allemande était saisie de deux litiges opposant des clients d’électricité et de gaz à leurs fournisseurs au sujet de plusieurs augmentations de prix pratiquées entre 2005 et 2008. Ces clients, qui relèvent de l’obligation générale d’approvisionnement, estimaientt que ces augmentations étaient excessives et fondées sur des clauses illégales.

La réglementation allemande en vigueur à l’époque des faits déterminait les conditions générales des contrats conclus avec les consommateurs et les intégrait directement aux contrats conclus avec les clients relevant du tarif standard. Elle permettait au fournisseur de faire varier unilatéralement les prix de l’électricité et du gaz sans indiquer le motif, les conditions et l’ampleur de la modification, tout en garantissant cependant que les clients soient informés de l’augmentation des tarifs et puissent, le cas échéant, dénoncer leur contrat.

En réponse aux questions de la Cour fédérale allemande, la Cour de justice constate que la directive «électricité» 2003/54 et la directive «gaz» 2003/55 s’opposent à une réglementation nationale qui détermine le contenu des contrats de fourniture de l’électricité et du gaz conclus avec les consommateurs relevant de l’obligation générale d’approvisionnement et qui prévoit la possibilité pour les fournisseurs de modifier le tarif de cette fourniture sans toutefois garantir que les consommateurs soient, avant l’entrée en vigueur de la modification, informés en temps utile des motifs, des conditions et de l’ampleur de celle-ci.

La Cour relève notamment que ces deux directives obligent les États membres à garantir un niveau de protection élevé des consommateurs en ce qui concerne la transparence des conditions contractuelles.
La Cour juge qu’en plus du droit de dénoncer le contrat (droit prévu par les directives en cas de modification de prix), les clients doivent également être habilités à contester une telle modification.


Source:Communiqué de presse de la CJUE.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

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