Branches d'un arbre empiétant sur le terrain voisin et droit de propriété
Publié le :
20/06/2012
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Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Ce droit est imprescriptible.
Arbre dont les branches avancent sur la propriété voisineLe propriétaire d'un terrain exigeait de son voisin qu'il fasse couper les branches d'un chêne d'une hauteur de quinze à vingt mètres dont plusieurs branches dépassaient sur sa propriété.
La Cour d'appel de Paris a rejeté sa demande aux motifs que le chêne bicentenaire est répertorié comme arbre remarquable dans le plan vert de la commune, qu'il ne présente pas de danger pour le voisin, que toute taille mettrait en danger son devenir, causant ainsi un dommage irréparable à l'écosystème, qu'aucun trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage n'est établi par le requérant, et que la demande de celui-ci constitue en fait une demande déguisée de destruction de l'arbre qui se heurte aux prescriptions de l'article 672 du code civil.
Le requérant s'est pourvu en cassation.
Dans son arrêt du 31 mai 2012, la Cour de cassation rappelle que "celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible."
Elle casse donc l'arrêt rendu par la Cour d'appel et juge que "ce droit imprescriptible ne peut être restreint en considération du fait que l'arbre litigieux aurait acquis le droit d'être maintenu en place et en vie, qu'il ne présente pas de maladie, de danger ou d'inconvénient anormal pour le voisinage ; qu'en statuant ainsi, en instituant des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper, la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil".
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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