CE et bons d'achats de rentrée scolaire : extension aux enfants scolarisés jusqu'à 26 ans
Publié le :
03/05/2012
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Les bons d'achat rentrée scolaire du CE peuvent désormais être attribués jusqu'à 26 ans tout en restant exonérés de charges sociales, sous réserve de la justification du suivi de scolarité.
CE : des bons d’achats rentrée scolaire versés jusqu’aux 26 ans de l'enfant
Les bons d'achat remis par les comités d'entreprise ou par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CE, à l'occasion de la rentrée scolaire, aux salariés dont les enfants sont scolarisés peuvent être exonérés du paiement de cotisations et contributions de sécurité sociale.
Cette exonération n’était jusqu'alors applicable que pour les enfants ayant jusqu'à 19 ans inclus dans l'année civile d’attribution.
Pour tenir compte de l'allongement de la durée des études scolaires et universitaires, il est admis, à compter du 1er janvier 2012, que les bons d’achat attribués par le comité d’entreprise au titre de la rentrée scolaire ou de la poursuite d'études supérieures des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution sont exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales, sous réserve de la justification du suivi de scolarité.
Cette limite d’âge s’applique également aux prestations du comité d’entreprise allouées dans le cadre de l’aide aux vacances.
- Lire l'article de l'URSSAF CE et bons d'achats de rentrée scolaire.
- En savoir plus sur les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Paylessimages - Fotolia.com
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