Construction: abaissement du seuil à partir duquel il faut passer par un architecte
Publié le :
28/12/2016
28
décembre
déc.
12
2016
Un décret du 14 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine fixe à 150 mètres carrés au lieu de 170 m² le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.
Ce nouveau seuil s'appliquera à toute demande de permis de construire déposée à partir du 1er mars 2017.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Crédit photo : © julien tromeur - Fotolia.com
Historique
-
L’acquisition et la détention d’armes à feu ou d’armes blanches
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les tragiques attentats terroristes survenus en France ont poussé de nombreux français à s’intéresser à la possession ou la détention d’armes à leur domicile... -
Le divorce sans juge
Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017Particuliers / Famille / Divorces
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle parue au Journal officiel sous les références suivantes : L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 : JO du 19 nov.... -
Construction: abaissement du seuil à partir duquel il faut passer par un architecte
Publié le : 28/12/2016 28 décembre déc. 12 2016Particuliers / Patrimoine / Construction
Un décret du 14 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'archi...
-
Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation
Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Dans un avis du 28 novembre 2016, la cour de cassation se prononce sur la validité de plusieurs clauses régulièrement rencontrées dans les contrats de crédit... -
Les retards de trains TGV et Intercités désormais indemnisés à partir de 30 minutes de retard
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Dans le cadre de la mise en place, au 1er décembre 2016, de la nouvelle « garantie ponctualité 30 minutes », tout retard d'au moins 30 minutes sera indemnisé... -
Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Particuliers / Famille / Enfants
Le gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet qui cherchent à dissuader les femmes d'avorter en diffusant de fausses informat... -
Licenciement et indemnités: un référentiel d’indemnisation discutable
Publié le : 02/12/2016 02 décembre déc. 12 2016Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
L’article 1235-1 du code du travail précise notamment que le Conseil de prud’hommes doit justifier dans son jugement des indemnités qu’il octroie sans préjud...