Couples non mariés et pension de réversion
Publié le :
08/08/2011
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Seuls les couples mariés peuvent, en cas de décès de l’un des conjoints, être éligibles aux bénéfices d’une pension de réversion. Les pacsés ou les personnes vivant en union libre en demeurent exclus.
L'article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite est conforme à la Constitution
Dans une décision du 29 juillet 2011 le Conseil constitutionnel a confirmé que seuls les couples mariés pouvaient, en cas de décès de l’un des conjoints, être éligibles aux bénéfices d’une pension de réversion. Les pacsés ou les personnes vivant en union libre en demeurent exclus.
Saisis par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages ont jugé conforme à la Constitution l'article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoit que "seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. Ainsi les personnes ayant vécu au sein d'un couple non marié (concubinage ou Pacs) en sont exclues".
La requérante qui avait saisi le Conseil d'Etat soutenait que ces dispositions méconnaissaient le principe d'égalité.
Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé l'article conforme à la Constitution après avoir rappelé que le législateur a défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents : le concubinage, le pacte civil de solidarité et le mariage.
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