Dans quels cas bénéficier de l'assurance chômage après une démission?
Publié le :
29/10/2009
29
octobre
oct.
10
2009
Les cas des démissions légitimes concernent tout d'abord les démissions pour raison familiale (le salarié dont le conjoint ou le concubin change de résidence pour un nouvel emploi, le salarié mineur qui doit suivre ses parents qui le prennent en charge…).
Les cas de démission légitime- Le cas des démissions légitimes : ils concernent tout d'abord les démissions pour raison familiale (le salarié dont le conjoint ou le concubin change de résidence pour un nouvel emploi, le salarié mineur qui doit suivre ses parents qui le prennent en charge…)
Les démissions jugées légitimes mais nécessitées par la protection du salarié et sa situation financière. Il s'agit par exemple du cas du non paiement des salaires par un employeur ou l'obligation de protéger son intégrité physique ou psychique notamment en cas de harcèlement.
- Il existe aussi les démissions pour cause de changement de résidence d'un salarié victime de violences conjugales, mais il faut rapporter la preuve d'un dépôt de plainte auprès du Procureur.
- La démission au cours de la période d'essai (maximum 91 jours) ou la démission lorsque l'on a retrouvé un emploi.
- Enfin la démission pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté et dans un délai de 36 mois.
- Il existe également des démissions considérées par l'assurance chômage comme légitime, mais au cas par cas. Ainsi un salarié peut demander le réexamen de sa situation après 121 jours de chômage à condition de remplir les conditions habituelles d'accès au chômage.
La Commission Paritaire de l'ASSEDIC pourra alors décider de lui attribuer des allocations à compter de son 5ème mois de chômage.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Que faire quand vous êtes victime d'un dégât des eaux?
Publié le : 04/11/2009 04 novembre nov. 11 2009Particuliers / Patrimoine / AssurancesLorsque vous êtes victime d'un dégât des eaux pour gagner du temps, il convient impérativement que vous appeliez votre assureur afin de lui déclarer le sinis...
-
Le projet de loi de finances pour 2010 et la création d'une fiscalité environnementale
Publié le : 03/11/2009 03 novembre nov. 11 2009Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe projet de loi de finances pour 2010 présenté le 30 septembre 2009, en cours de discussion à l’Assemblée Nationale, traduit la forte inclinaison politique...
-
Le prêt viager hypothécaire et ses avantages
Publié le : 02/11/2009 02 novembre nov. 11 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe prêt viager hypothécaire est consenti à une personne physique sous forme d'un capital ou de versements périodiques, et il est garanti par une hypothèque c...
-
Publication de la La loi Hadopi 2
Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe second volet du dispositif favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet vient d'être publié au JO. Il s'agit de la loi du 28 octob...
-
Le testament
Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009Particuliers / Famille / SuccessionsLe testament est une libéralité destinée à léguer des biens ou des droits attachés ou non à la personne. Il comprend un ou plusieurs legs ou une institution...
-
Dans quels cas bénéficier de l'assurance chômage après une démission?
Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLes cas des démissions légitimes concernent tout d'abord les démissions pour raison familiale (le salarié dont le conjoint ou le concubin change de résidence...
-
Temps de travail: 35 heures ou 39 heures?
Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailSi la nouvelle loi permet aux salariés qui le souhaitent de travailler plus, en accord préalable avec leur employeur et les délégués du personnel, la durée l...