Dépannage sans agrément sur une autoroute concédée: sanction
Publié le :
21/08/2012
21
août
août
08
2012
Un décret du 1er août 2012 sanctionne les dépannages exercés sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national.
Sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national L'activité de dépannage sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national étant soumise à agrément, les autres entreprises de dépannage n'ont pas le droit d'intervenir sur ce réseau.
En effet, lorsque vous tombez en panne sur une autoroute, vous n'êtes pas autorisé à appeler le garagiste de votre choix, vous devez utiliser la borne SOS qui alertera un dépanneur agréé qui vous dépannera sur place, moyennant un prix forfaitaire. Les tarifs de dépannage et de remorquage sur autoroute sont fixés par arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances.
Après avoir constaté que certains professionnels passaient outre cette interdiction, un décret du 1er août 2012 sanctionne les dépannages exercés sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier, en créant les deux nouveaux articles suivants:
- Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (article R421-10 du code de la route).
- Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (article R422-5 du code de la route).
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Bernard GIRARDIN - Fotolia.com
Historique
-
Contrôle médical de l'aptitude à conduire: des nouveautés
Publié le : 24/08/2012 24 août août 08 2012Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Un décret du 17 juillet 2012 organise le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.Contrôle médical de l'aptitude à la conduite et examen psychotechnique... -
Entretien des ascenseurs: les nouveautés
Publié le : 23/08/2012 23 août août 08 2012Particuliers / Patrimoine / CopropriétéUn arrêté du 7 août 2012 met à jour la liste impérative des points de contrôle technique des installations d’ascenseurs, et précise les modalités de ce contr...
-
Harcèlement sexuel: promulgation de la nouvelle loi
Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, la loi sur le harcèlement sexuel, près de trois mois après l'abrogation de... -
Dépannage sans agrément sur une autoroute concédée: sanction
Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Un décret du 1er août 2012 sanctionne les dépannages exercés sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national.Sanct...
-
Expertise judiciaire et changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles
Publié le : 31/07/2012 31 juillet juil. 07 2012Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
L'expertise judiciaire n'est pas un préalable obligatoire au changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles.Demande de rectification de... -
QPC et harcèlement : actualité
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Un nouveau texte sur le harcèlement sexuel vient d’être voté à l’unanimité au Sénat ; conformément à l’invitation implicite du Conseil Constitutionnel, il do... -
Publication du décret sur l'encadrement des loyers
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le décret relatif à l'encadrement des loyers a été publié au Journal Officiel du 21 juillet 2012.Encadrement des loyers dès le 1er août 2012 La loi du 6 jui...