Deux nouveaux arrêtés de déclaration de catastrophe naturelle
Publié le :
06/04/2011
06
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2011
Deux arrêtés des 30 et 31 mars 2011 portent reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes frappées entre 2008 et 2011 par des inondations et des mouvements de terrain.
Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelleLe Ministère de l’Intérieur a publié dimanche 3 avril deux nouvelles reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle. Elles concernent les communes de 25 départements perturbées par les inondations et les mouvements de terrains survenus entre 2008 et 2011.
L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues), qui ne relèvent pas de la garantie « tempête, ouragans, cyclones » prévue par l'article L. 122-7 du code des assurances.
Il est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
Les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d’assurance.
- Voir l'arrêté du 30 mars 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
- Voir l'arrêté du 31 mars 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Historique
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