Disparition du terme de "Mademoiselle" des formulaires administratifs
Publié le :
28/02/2012
28
février
févr.
02
2012
Certains termes, dont celui de "mademoiselle", ou encore "nom de jeune fille", "nom d'épouse", vont disparaître des formulaires administratifs, selon une circulaire du 21 février 2012.
Suppression des termes "mademoiselle", "nom de jeune fille", "nom d'épouse" des formulaires administratifsLe terme «mademoiselle», ainsi que le «nom de jeune fille» ou le «nom d'épouse», devraient disparaître des formulaires administratifs, selon une nouvelle circulaire des services du Premier ministre, datée du 21 février 2012.
Ils seront remplacés par «madame», «pris comme l'équivalent de monsieur pour les hommes, qui ne préjuge pas du statut marital de ces derniers», par «nom de famille» et par «nom d'usage» car les termes «nom d'époux» et «nom d'épouse» ne permettent pas «de tenir compte de manière adéquate de la situation des personnes veuves ou divorcées ayant conservé (...) le nom de leur conjoint».
Le texte rappelle en outre que "les civilités "madame" ou "mademoiselle" ne constituent pas un élément de l'état civil des intéressées" et que "le choix de l'une ou de l'autre n'est commandé par aucune disposition législative ou réglementaire".
La circulaire rappelle également que "le terme "nom de jeune fille" apparaît inapproprié notamment au regard de la possibilité reconnue à un homme marié de prendre le nom de son épouse comme nom d'usage."
Les organisations Osez le féminisme ! et les Chiennes de garde avaient lancé en septembre une campagne pour la suppression "de la case mademoiselle" dans les documents administratifs. Elles estiment en effet qu'il s'agit d'une discrimination à l'encontre des femmes, ainsi contraintes de faire état de leur situation matrimoniale.
Rappelant que "par le passé, plusieurs circulaires ont appelé les administrations à éviter l'emploi de toute précision ou appellation de cette nature", le document souligne que "ces préconisations méritent aujourd'hui d'être réaffirmées et prolongées pour tenir compte des évolutions de la législation".
Les formulaires déjà imprimés pourront toutefois être utilisés «jusqu'à épuisement des stocks».
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Quels sont les effets de la reconnaissance de dette antérieure à la remise des fonds ?
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne peut permettre de faire présumer le prêt d'argent le créancier se doit donc, s'i... -
Disparition du terme de "Mademoiselle" des formulaires administratifs
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileCertains termes, dont celui de "mademoiselle", ou encore "nom de jeune fille", "nom d'épouse", vont disparaître des formulaires administratifs, selon une cir...
-
Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables
Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La Commission européenne a publié, le 16 février 2012, un livre blanc sur des retraites adéquates, sûres et viables.Livre blanc de la Commission européenne s... -
Droit au congé parental et information de l'employeur
Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012Particuliers / Famille / EnfantsL'obligation du salarié d'informer son employeur par lettre recommandée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental n'est qu'un moy...
-
Taxe sur la copie privée pour les tablettes à partir du 1er mars 2012
Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLes tablettes multimédias seront, à compter du 1er mars 2012, assujetties à la redevance pour copie privée, selon une décision publiée au Journal officiel le...
-
Délit d'atteintes sexuelles incestueuses: abrogation de l'article 227-27-2 du Code pénal
Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012, abroge l’article 227-27-2 du code pénal qui prévoyait les atteintes sexuelles « incestueuses...
-
Abrogation des modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans une décision du 17 février 2012 le Conseil constitutionnel abroge les modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terr...