Don de chien par la SPA: la clause interdisant la cession de l'animal sans l'accord de la SPA n'est pas abusive
Publié le :
22/06/2016
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Lorsqu'elle procède au dons de chiens, la clause des contrats de la SPA interdisant la cession de l'animal sans l'accord écrit de celle-ci n'est pas une clause abusive.
La Société protectrice des animaux (SPA) avait conclu, avec un couple, cinq conventions portant donation de cinq chiens, à charge, notamment, de ne pas céder les animaux sans accord écrit de la SPA. Le couple ayant vendu les chiens sans son accord, la SPA demandait la révocation des donations consenties.
Le couple faisait valoir que la clause des contrats subordonnant la cession de l'animal à l'accord écrit de la donatrice était abusive.
Le jugement attaqué avait déclaré cette clause abusive, en retenant que la SPA est un professionnel, dès lors que ces contrats sont en lien avec son objet social ayant pour but d'améliorer, par tous les moyens qui sont en son pouvoir, le sort de tous les animaux, de lutter contre leur trafic, de veiller à ce que soient respectées les dispositions législatives et réglementaires, et de leur accorder assistance.
Dans son arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation juge au contraire que lorsqu'elle procède au don de chiens, la SPA agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, de sorte qu'elle n'a pas la qualité de professionnel au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation.
Les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, qui qualifient d'abusives les clauses insérées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les obligations des parties au contrat, ne s'appliquent pas à un acte de donation, fut-il consenti avec charge.
La cour de cassation juge donc que la clause n'est pas abusive.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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