Je suis poursuivi pour une dette très ancienne, comment faire ?
Publié le :
22/05/2017
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2017
Allez trouver un avocat en urgence, et ne signez pas l’acquiescement qui vous est proposé par l’huissier.
Un client me contacte : il a reçu d’un huissier un document qu’il ne comprend pas.
C’est une dénonciation de saisie attribution pratiquée en vertu d’un jugement rendu par un Tribunal d’Instance qui a disparu depuis la réforme de la carte judiciaire.
Le jugement, au bénéfice d’une enseigne de crédits à la consommation a été rendu en 1992 … le consommateur après plusieurs déménagements et des changements dans sa vie l’avait oublié depuis longtemps d’autant et surtout qu’il n’avait plus aucune nouvelle.
La créance issue du jugement a été acquise par un organisme de rachat de crédit qui est actuellement très offensif et occupe plusieurs lignes des rôles de nos JEX.
L’approche du 18 juin 2018, date de prescription de nombreux titres exécutoires obtenus avant la réforme de la prescription accélère t-elle les actions pour recouvrir ces vieilles créances ?
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de PAU du 10 mai 2017, le juge de l’exécution rappelle quelques fondamentaux à des prétendus créanciers peu scrupuleux qui font délivrer des actes d’exécution forcée (i.e : poursuivent des particuliers via un huissier) pour des créances très anciennes sans avoir obtenu un titre exécutoire permettant de le faire.
Il est rappelé :
1- L’article 211 -1 du code des procédures civiles d’exécution :
Article L211-1 CPCE
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
2- Mais aussi que ce titre exécutoire (un jugement) doit être revêtu de la formule exécutoire et doit avoir été notifié au débiteur, comme prévu par les articles 502 et 503 du code de procédure civile :
Article 502
Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement
3- Article 503 CPC
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
Ainsi, constatant que la saisie était poursuivie sans production d’un jugement revêtu de la formule exécutoire, la saisie-attribution pratiquée est déclarée nulle et la mainlevée de la mesure est ordonnée.
Le client a de nouveau la jouissance de son compte bancaire.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Auteur
MICHELOT Nicolas
Avocat Associé
ALQUIE - membre du GIE AVA , Membres du Bureau
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