L’absentéisme scolaire ne sera plus sanctionné par une suspension des allocations familiales :
Publié le :
22/01/2013
22
janvier
janv.
01
2013
Le précédent Gouvernement avait mis en place la loi n°2010-1127 sanctionnant l’absentéisme scolaire par une suspension des allocations familiales. Une loi décriée qui vient d’être abrogée le 17 janvier dernier.
L’abrogation de la loi Ciotti : l'abrogation d'une loi superfétatoire?Vivement critiquée par ses contempteurs, la loi Ciotti vient d’être abrogée par une proposition de loi du 17 janvier 2013. Le nouveau dispositif mis en place sera le suivant : «le directeur de l’établissement réunira les membres concernés de la communauté éducative pour proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celle-ci» (Dalloz actualités, 21 janvier 2013, «Absentéisme scolaire : fin de la suspension des allocations familiales», Caroline Fleuriot).
En vigueur depuis le 1er janvier 2011, la loi Ciotti, autorisait un inspecteur d’Académie en cas d’absentéisme répété d’un élève de suspendre temporairement le versement des allocations familiales.
L’Assemblée Nationale entérine ici le vote d’octobre dernier réalisé par les sénateurs. Si la gauche a voté en majorité pour cette proposition sénatoriale émanant de Françoise Carton, l’UDI et l’UMP réfractaires à cette abrogation se sont prononcés en sa défaveur. D’après les mots de Luc Chatel, cette abrogation n’est ni plus ni moins qu’un choix dogmatique, le PS quant à lui soutient le caractère superfétatoire de la loi Ciotti qui avait mené à 619 suspensions temporaires de versement des allocations familiales.
Aujourd’hui, l’absentéisme scolaire en France représente pas moins de 300 000 élèves qui prit de désaffection pour le système scolaire s’en retrouve évincés. Apaiser les relations entre les deux institutions sociales que sont la famille et l’école est de prime importance, un axe que tente de prendre cette abrogation qui place au frontispice le dialogue et la conciliation.
Sur le même thème :Eurojuris, « Circulaire sur la scolarisation des enfants de moins de 3 ans », 15 janvier 2013
Eurojuris, «La réforme de l’éducation : les langues, la connaissance accessibles dès le plus jeune âge», 6 décembre 2012
Sources:Dalloz actualités, 21 janvier 2013, «Absentéisme scolaire : fin de la suspension des allocations familiales», Caroline Fleuriot
Le Nouvel Observateur:"Le Parlement supprime la loi Ciotti sur l'absentéisme scolaire", 17 janvier 2013
Chloé RAMA, Eurojuris France
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Traçabilité : hippophagiques malgré eux...
Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013Particuliers / Consommation / DistributionLa question de la traçabilité des produits de consommation courante est sur le devant de la scène avec l'affaire que d'aucuns qualifient d'affaire Findus"Aff...
-
Responsabilité civile des parents divorcés
Publié le : 08/02/2013 08 février févr. 02 2013Particuliers / Famille / DivorcesUn important Arrêt, voué à une large publicité rendu le 6 novembre 2012 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation règle la question de la charge de l...
-
CEDH : les Pussy Riot saisissent la Cour strasbourgeoise
Publié le : 07/02/2013 07 février févr. 02 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL’esprit contestataire des Pussy Riot, ce groupe de rock russophone qui a défrayé la chronique, n’est pas passé inaperçu. Le groupe a décidé de saisir la Cou...
-
Salle de shoot : première expérimentation à Paris
Publié le : 05/02/2013 05 février févr. 02 2013Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL'information n'a pas été confirmée par le Ministère de la santé, cependant une première salle de consommation à moindre risque autrement appelée "salle de s...
-
MARL : témoignage du médiateur Guy Bottequin
Publié le : 05/02/2013 05 février févr. 02 2013Particuliers / Consommation / ProcéduresVendredi 1er février se déroulait le Congrès annuel d'Eurojuris en terre strasbourgeoise. L'occasion pour Eurojuris d'interviewer Guy Bottequin médiateur qui...
-
L’absentéisme scolaire ne sera plus sanctionné par une suspension des allocations familiales :
Publié le : 22/01/2013 22 janvier janv. 01 2013Particuliers / Famille / EnfantsLe précédent Gouvernement avait mis en place la loi n°2010-1127 sanctionnant l’absentéisme scolaire par une suspension des allocations familiales. Une loi dé...
-
Amiante et préjudice d’anxiété :
Publié le : 17/01/2013 17 janvier janv. 01 2013Particuliers / Santé / Préjudice corporelLa situation anxiogène dans laquelle vivent les salariés exposés à l’amiante est indéniable : décès de proches dans l’entourage pareillement exposés, examens...