Le projet de loi ALUR adopté par le Sénat
Publié le :
29/10/2013
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Le Sénat a adopté samedi 26 octobre en première lecture le projet de loi Duflot pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en y apportant quelques modifications.
Encadrement des loyers et garantie universelle des loyers
À l'issue de cinq jours de débat très riches avec la ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, les sénateurs ont adopté plus de 200 amendements afin de favoriser l’accès de tous à un logement, de lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, d’améliorer l’efficacité des politiques publiques de logement et de moderniser les documents de planification et d’urbanisme.
Le Président du Sénat souligne que les sénateurs ont notamment voulu renforcer le dispositif d’encadrement des loyers, supprimer la possibilité d’instaurer des pénalités en cas de retard de paiement de loyer, prolonger la trêve hivernale, sécuriser la colocation, donner un statut à la résidence universitaire à vocation sociale, pénaliser les expulsions illégales et permettre au juge d’accorder des délais pour le relogement des occupants dont l’expulsion a été ordonnée.
La Garantie universelle des loyers, publique et financée à parité par locataires et propriétaires via une cotisation sur le loyer, devrait être mise en place d'ici au 1er janvier 2016 pour indemniser les propriétaires en cas d'impayés de loyer.
Côté nouveau dispositif d'encadrement des loyers, les sénateurs ont adopté un amendement qui permet aux locataires de disposer d'un décompte du montant des charges faisant notamment apparaître les dépenses de chauffage.
Parmi les modifications, on note la suppression de l'article 70 quater sur la constitution des SCI.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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