Le projet de loi sur la question de constitutionnalité
Publié le :
23/09/2009
23
septembre
sept.
09
2009
L'assemblée Nationale a adopté le 14 septembre un projet de Loi qui ouvre au justiciable le droit de contester une disposition législative lorsqu'il estime, à l'occasion d'un procès, qu'elle est contraire à la Constitution.
La question prioritaire de constitutionnalitéL'assemblée Nationale a adopté en première lecture le 14 septembre 2009 un projet de Loi qui ouvre au justiciable le droit de contester une disposition législative lorsqu'il estime, à l'occasion d'un procès, qu'elle est contraire à la Constitution. Il s'agit de "la question prioritaire de constitutionnalité".
En voici, à ce stade du processus législatif, le mécanisme:
La juridiction en charge du dossier procédera à un premier examen avant de renvoyer la question de constitutionnalité à la Cour de cassation, en matière judiciaire ou au Conseil d'Etat en matière administrative.
Le Conseil constitutionnel pourra être ensuite saisi si le texte contesté présente une difficulté particulière ou pose une question inédite.
Il s'agit, à n'en pas douter, d'une avancée notable en matière de garanties accordées au justiciable même si d'aucuns auraient souhaité un accès plus direct au Conseil constitutionnel.
Notre constitution sera donc, plus que jamais, le texte de référence pour tout un chacun et non plus seulement pour le législateur.
Enfin, il est à noter que le processus législatif n'est pas encore achevé et qu'il faudra encore attendre quelques semaines avant de pouvoir nous réjouir définitivement de ce progrès.
L'auteur de l'article:
Bertrand WAMBEKE, Avocat à Lille.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le contrôle de la qualification de harcèlement moral par la Cour de cassation
Publié le : 06/10/2009 06 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailPar quatre arrêts en date du 24 septembre 2008, la Cour de cassation opère un véritable contrôle de la qualification de harcèlement.Le harcèlement moral au t...
-
Construction immobilière et trouble anormal du voisinage
Publié le : 06/10/2009 06 octobre oct. 10 2009Particuliers / Patrimoine / ConstructionCes dernières années c’est dans le domaine de la construction immobilière que la notion de trouble du voisinage a été le plus souvent retenue par la jurispru...
-
La pension alimentaire
Publié le : 02/10/2009 02 octobre oct. 10 2009Particuliers / Famille / DivorcesIl existe plusieurs sortes de pensions alimentaires qui répondent à des situations et des conditions différentes. La pension est fixée par le juge aux affair...
-
Portabilité du régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise
Publié le : 29/09/2009 29 septembre sept. 09 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionUn salarié quittant l'entreprise (hors faute lourde) continue à bénéficier, s'il le souhaite et sous certaines conditions, du régime de prévoyance complément...
-
Le délit de conduite sans permis
Publié le : 28/09/2009 28 septembre sept. 09 2009Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLa loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite " loi Perben II ", a apporté diverses innovations en matière de...
-
Le projet de loi sur la question de constitutionnalité
Publié le : 23/09/2009 23 septembre sept. 09 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'assemblée Nationale a adopté le 14 septembre un projet de Loi qui ouvre au justiciable le droit de contester une disposition législative lorsqu'il estime,...
-
Logement: règles d’accessibilité aux personnes handicapées
Publié le : 23/09/2009 23 septembre sept. 09 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDésormais tous les bâtiments neufs ainsi que les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public devront être accessibles au public...