Les conditions d'octroi des allocations familiales
Publié le :
23/10/2009
23
octobre
oct.
10
2009
Depuis le 1er mai 2008, les conditions d'octroi et les montants des allocations familiales sont modifiés.
Les conditions d'octroi et le montant des allocations familialesSi vous avez deux enfants, vous ne percevrez jamais aucune majoration pour l'aîné, mais pour le second une majoration vous sera allouée à compter de ses 14 ans.
Si vous avez trois enfants, chacun d'entre eux vous permettra de bénéficier d'une une majoration qui vous sera versée dès le 14ème anniversaire, en ce compris votre aîné.
Cependant, lorsque votre aîné ne sera plus à votre charge, vous serez toujours dans la situation de deux enfants à charge et ainsi seul le dernier né pourra donner droit à une majoration.
Si votre deuxième enfant, au moment de l'entrée en vigueur de cette réforme, avait déjà plus de 14 ans, il n'est pas concerné et les règles antérieures s'appliquent toujours.
Ainsi, vous toucherez une majoration à ses 16 ans.
Si votre enfant n'a eu 11 ans qu'après le 1er mai, vous devrez attendre son 14ème anniversaire pour obtenir la majoration unique.
Par contre s'il a eu 11 ans avant le 1er mai, vous percevrez la double majoration comme auparavant.
Celle que vous touchez déjà qui est actuellement de 33,84 € et la deuxième qui est de 60,16 € à 16 ans.
Enfin, lorsque votre enfant est toujours à votre charge après 20 ans, et que de surcroît il continue à être hébergé à votre domicile, vous pouvez bénéficier d'une allocation forfaitaire de 76,08 € mensuelle jusqu'au mois précédent ses 21 ans.
Pour cela vous devez remplir impérativement deux conditions, à savoir :
• avoir bénéficié des allocations familiales pour au moins trois enfants le mois précédent ses 20 ans,
• et d'autre part que son salaire ne dépasse pas 809,59 € net.
DELEPLANQUE-SEGARD Christine
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Fixation des plafonds de la contribution patronale pour les chèques-vacances
Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa loi Novelli plafonne la contribution octroyée par l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par un salarié, dans des conditions fixées par décret, c...
-
Le projet de réforme du bornage
Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe bornage se résume actuellement au seul article 646 du code civil aux termes duquel : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propr...
-
Divorce par consentement mutuel, omission des dettes dans le partage
Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009Particuliers / Famille / DivorcesLa convention que les époux doivent obligatoirement soumettre au Juge, en même temps que leur requête en divorce, doit identifier les biens et les dettes à p...
-
Partir en congés payés sans réponse de l'employeur: est-ce possible?
Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailSi vous partez en congés payés sans avoir reçu l'accord de votre employeur, vous risquez d'être licencié soit pour une faute grave, soit pour une cause réell...
-
Déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants et aux enfants majeurs
Publié le : 27/10/2009 27 octobre oct. 10 2009Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLorsque vous hébergez un ascendant qui est dans le besoin, vous pouvez déduire de votre revenu global une somme égale à celle retenue pour l'évaluation des f...
-
Les conditions d'octroi des allocations familiales
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Famille / EnfantsDepuis le 1er mai 2008, les conditions d'octroi et les montants des allocations familiales sont modifiés.Les conditions d'octroi et le montant des allocation...
-
Le déroulement du procès devant le Conseil de prud'hommes
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa formation de référé: L'avantage de cette procédure en est sa rapidité. La procédure est orale, les parties sont entendues l'une après l'autre par les deux...