L'ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
Publié le :
14/09/2011
14
septembre
sept.
09
2011
L’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques renforce les obligations à la charge des fournisseurs de services de communications électroniques et précise l’obligation d’information quant à l’utilisation des cookies.
Communications électroniques: renforcement de la protection des consommateurs et de leur vie privéePrise sur le fondement de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, l'ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques assure notamment la transposition de directives européennes.
Elle renforce les obligations de sécurité des opérateurs et des fournisseurs de services.
Elle institue notamment une obligation de notification à la CNIL ou aux intéressés des fuites ou pertes de données personnelles.
Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
L’ordonnance règlemente de façon plus complète la procédure de « portabilité » d'un numéro de téléphone, c'est à dire la possibilité pour les abonnés de conserver leur numéro de téléphone lorsqu'ils changent d'opérateur, le délai pour ce portage et prévoit que tout abus ou retard de l'exécution de cette opération entraînera l'indemnisation de l'abonné.
La répression du piratage est également accrue. Le titre III renforce ainsi les sanctions concernant la commercialisation d'appareils servant à pirater les communications électroniques. Le titre IV facilite, quant à lui, le travail des autorités judiciaires et policières face aux opérateurs.
L’ordonnance complète l'article L.121-15-1 du Code de la consommation relatif à l'identification des publicités par courrier électronique. Elle précise que ces messages doivent indiquer une adresse ou un moyen électronique pour que leur destinataire puisse obtenir leur cessation.
Tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, est tenu d'instituer un médiateur impartial et compétent auquel ses clients peuvent s'adresser en cas de différend relatif aux conditions de leur contrat ou à l'exécution de leur contrat. Les modalités d'intervention du médiateur doivent être facilement accessibles, rapides, transparentes pour les deux parties et confidentielles.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
L’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants
Publié le : 29/09/2011 29 septembre sept. 09 2011Particuliers / Famille / Enfants
Les enfants peuvent être tenus de verser des aliments à leur mère, leur père, leurs grands-mères, leurs grands-pères, voire leurs arrière-grands-parents... L... -
Une liste anti-démarchage téléphonique
Publié le : 21/09/2011 21 septembre sept. 09 2011Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
En ligne depuis quelques jours, le site Pacitel.fr permet aux particuliers de s’inscrire pour ne plus subir les désagréments du démarchage téléphonique.Pacit... -
35 euros pour saisir la justice à partir du 1er octobre 2011
Publié le : 20/09/2011 20 septembre sept. 09 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi de finance rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans son article 54 , crée une taxe de 35 euros pour toute nouvelle instance judiciaire en ma... -
L'ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
Publié le : 14/09/2011 14 septembre sept. 09 2011Particuliers / Consommation / Informatique et InternetL’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques renforce les obligations à la charge des fournisseurs de services de communications él...
-
Faute inexcusable de l'employeur: vers une meilleure indemnisation du salarié
Publié le : 07/09/2011 07 septembre sept. 09 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Dans un Arrêt du 30 juin 2011, la Cour de Cassation admet que le salarié victime de la faute inexcusable de l’employeur puisse obtenir de celui-ci, la prise... -
Surendettement des particuliers: les tribunaux compétents
Publié le : 06/09/2011 06 septembre sept. 09 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa liste des tribunaux spécialisés en surendettement des particuliers a changé depuis le 1er septembre 2011.Transfert du contentieux du surendettement des pa...
-
Le délit d'entrave
Publié le : 02/09/2011 02 septembre sept. 09 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Constitue un délit d’entrave toute action positive ou négative (omission ou abstention d’agir par exemple) faisant obstacle à l’exercice du droit syndical ai...