Médiator: indemnisation des victimes
Publié le :
18/08/2011
18
août
août
08
2011
Le décret créant un fonds d'indemnisation pour les victimes du Mediator a été publié au Journal officiel.
Création du fonds d'indemnisation pour les victimes du MédiatorLe décret relatif à l'indemnisation des victimes du Médiator entrera en vigueur le 1er septembre 2011.
Les victimes du Médiator pourront ainsi bénéficier à partir du 1er septembre du Fonds public d'indemnisation, géré par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).
Le ministère a par ailleurs indiqué qu'« un guichet unique, géré par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogène et des infections nosocomiales» sera mis à la disposition des victimes. Ces dernières pourront alors demander une « indemnisation intégrale » et même, si elles le souhaitent, « intenter une action pénale ».
La procédure d'indemnisation auprès de l'ONIAM n'entraînera pas de frais particuliers.
Un collège d'experts sera chargé d'examiner les demandes et de rechercher si le demandeur présente bien une pathologie occasionnée par la prise du médiator.
L’ONIAM demandera systématiquement, sur le fondement de l’avis d’un collège d’experts, aux laboratoires Servier de faire une proposition d’indemnisation. S’ils refusent, l’ONIAM pourra, après avoir indemnisé les victimes, saisir la justice pour se faire rembourser ces sommes. Dans ce cas, le responsable pourra se voir appliquer une pénalité de 30 % pour ne pas avoir accepté la demande initiale.
Le Médiator a été retiré du marché depuis novembre 2009, au moment où les risques cardiaques encourus par les patients qui se sont vus prescrire ce médicament, ont été avérés. Destiné en premier lieu aux diabétiques en surpoids, il serait responsable de 500 à 2.000 décès. Cinq millions de personnes l'avaient utilisé.
- Pour aller plus loin, aller sur le site de l'ONIAM dans la rubrique sur les accidents dus au Benfluorex.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Notion de voisin occasionnel et troubles anormaux du voisinage
Publié le : 31/08/2011 31 août août 08 2011Particuliers / Patrimoine / Construction
La Cour de Cassation a marqué sa volonté de ne plus recourir à la notion de « voisin occasionnel » pour apprécier la responsabilité des différents acteurs au... -
Augmentation de la taxe sur le tabac, l'alcool fort, les boissons sucrées
Publié le : 29/08/2011 29 août août 08 2011Particuliers / Consommation / DistributionLe prix du tabac augmentera de 6% en 2011 et en 2012. L'alcool et les sodas seront soumis à une nouvelle taxe, plus élevée, dès 2012.Tabac, alcool, boissons...
-
L’assureur Dommage-Ouvrage doit garantir une réparation efficace et pérenne
Publié le : 29/08/2011 29 août août 08 2011Particuliers / Patrimoine / Assurances
A l’expiration du délai de 10 ans s’est posée la question de savoir si à la suite de premiers travaux de reprises inefficaces, la garantie de l’assureur Domm... -
La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Publié le : 25/08/2011 25 août août 08 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été promulguée le 10 août 2011.Rapprocher les ci...
-
Bail d’habitation : le congé délivré par le bailleur à son locataire
Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Obligation est faite au bailleur qui donne congé à son locataire de le "justifier" soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un mo... -
Paiement de 35 euros pour saisir les prud'hommes
Publié le : 17/08/2011 17 août août 08 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2011, prévoit de faire payer 35 euros pour l'accès aux Prud'homme...