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Prescription des peines et détenus libérés

Publié le : 16/08/2013 16 août août 08 2013
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Suite aux décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013, 22 détenus ont dû être remis en liberté. 19 autres condamnés ont été maintenus sous écrou pour purger d’autres peines d’emprisonnement.

Erreur avec le décret de 2004 et prescription des peines: fin des vérificationsLe ministère de la Justice a terminé l'examen des 3.499 condamnations concernées par l'erreur commise en 2004 par le Garde des Sceaux d'alors, Dominique PERBEN.

Dans son communiqué de presse, Christiane TAUBIRA rappelle les faits qui ont entrainé cette situation:

Elle indique que le Code pénal prévoit que les peines prononcées par les juridictions se prescrivent par:

  • 20 ans pour les crimes,
  • 5 ans pour les délits,
  • 3 ans pour les contraventions.
Cela signifie qu’au-delà de ce délai, les peines ne peuvent plus être ramenées à exécution, les personnes condamnées ne peuvent plus être incarcérées. Certains actes de procédure interrompent parfois cette prescription et retardent d’autant le délai de fin de peine.

Or, la définition de ces actes qui interrompent la prescription a été définie par un décret du 13 décembre 2004 alors que cela aurait dû être fait par une loi (ce qui a été finalement fait par la loi du 27 mars 2012).

La Cour de cassation, dans deux décisions du 26 juin 2013, a conclu que les dispositions du décret de 2004 pris par Dominique Perben ne pouvaient pas s’appliquer. Par conséquent, les actes interrompant la prescription et réalisés entre le décret du 13 décembre 2004 et la loi du 27 mars 2012 sont certes valables mais n’ont pas suspendu le délai de prescription ; le délai de fin de peine peut être atteint et certains auteurs d’infractions peuvent donc être remis en liberté.

Le ministère de la Justice, par une dépêche du 26 juillet 2013, a donc demandé aux parquets généraux de procéder à la vérification des condamnations susceptibles d'entrer dans le champ des décisions de la Cour de cassation en date du 26 juin 2013. Les parquets généraux ont établi la liste des personnes concernées par ces décisions et qui pourraient être libérées.

Le 14 août 2013, l’ensemble des 37 cours d’appel ont achevé l’examen des condamnations.

Ainsi, sur un total de 3.499 condamnations, 22 personnes ont été remises en liberté, ce qui représente un taux de 0,63% par rapport au nombre total de situations à vérifier. 15 d’entre elles purgeaient des peines inférieures ou égales à 8 mois, 5 inférieures ou égales à 1 an et 2 inférieures ou égales à 3 ans.

19 autres condamnés ont été maintenus sous écrou pour purger d’autres peines d’emprisonnement.

Les personnes libérées avaient été condamnées pour des délits : faits de violences par conjoint, vol aggravé, abus de confiance, falsification de chèque et usage de chèque falsifié, conduite en état alcoolique, vol avec violence, recel, extorsion avec violence, vol en réunion, faux et usage de fausses plaques, menace ou acte d’intimidation, trafic de stupéfiant, usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications relatives à l’état alcoolique, refus de se soumettre aux prises d’empreintes digitales et de photographies, conduite sans permis, transport d’arme de sixième catégorie, exécution d’un travail dissimulé, dégradation légère commise en réunion.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX





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