Prise en compte du handicap dans les projets de loi
Publié le :
05/09/2012
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2012
Une circulaire du 4 septembre relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi est parue au JO du 5 septembre 2012.
Pour une meilleure prise en compte du handicap dans les textes de lois
Le Président de la République a pris l'engagement de faire du handicap une préoccupation générale de l'action du Gouvernement. Cette exigence réaffirme le caractère interministériel de la politique du handicap et rejoint l'objectif de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie de la cité.
La circulaire du 4 septembre 2012 indique que cet engagement doit se traduire par la prise en compte du handicap dans l'ensemble des politiques publiques.
Des dispositions spécifiques aux personnes en situation de handicap ont en principe vocation à figurer dans chaque projet de loi.
Pour assurer cette bonne prise en compte du handicap, les travaux de préparation d'un projet de loi devront systématiquement inclure une réflexion sur l'insertion dans le texte de dispositions spécifiques aux personnes handicapées. Pour cela une fiche « diagnostic-handicap » figure en annexe de la circulaire.
Cette fiche « diagnostic-handicap » permettra de s'assurer du respect de l'objectif de prise en compte de la situation des personnes en situation de handicap.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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