Réduction sociale de la facture téléphonique: publication du décret
Publié le :
11/08/2010
11
août
août
08
2010
Le décret du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique porte sur les conditions d'obtention de la réduction sociale téléphonique.
La réduction sociale téléphonique
Le décret n°2010-760 modifie les personnes susceptibles de bénéficier d’une réduction de leur facture téléphonique.
Il remplace ainsi les bénéficiaires du RMI par ceux du revenu de solidarité active (RSA) dont les ressources annuelles du foyer, n’excèdent pas un montant forfaitaire.
Les allocataires du RSA bénéficiaient jusqu'à présent, à titre transitoire, de la réduction de leur abonnement téléphonique conformément à l'article 12 du décret n° 2009-716 du 18 juin 2009. Le décret pérennise cette mesure. Il modifie l'article R. 20-34 du Code des postes et des communications électroniques.
Le montant de la réduction, fixé chaque année, est de 4,21 € HT par mois. Les opérateurs doivent s'y conformer ou appliquer un montant plus favorable pour les consommateurs.
La réduction sociale est accordée, puis reconduite, par période de 12 mois après vérification des droits de l'abonné. Chaque année, l'abonné reçoit automatiquement de son organisme social une attestation prouvant qu'il a droit à la réduction sociale téléphonique.
Pour aller plus loin ...Tout sur l'aide financière pour le service du téléphone.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Permis blanc - Aménagement de permis de conduire
Publié le : 17/08/2010 17 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
En cas de suspension administrative du permis de conduire, celle-ci n'est pas aménageable. Seule la suspension judiciaire, donc prononcée par un Tribunal, le... -
Classement des réclamations des consommateurs dans l'Union Européenne
Publié le : 17/08/2010 17 août août 08 2010Particuliers / Consommation / DistributionLa recommandation de la Commission Européenne relative à l'utilisation d'une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs a...
-
Adjudication et Indemnité d'occupation
Publié le : 13/08/2010 13 août août 08 2010Particuliers / Patrimoine / GestionLe jugement d'adjudication fait de l'adjudicataire le propriétaire du bien et en conséquences, il peut réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation jusq...
-
Succession: brièvement qui sont les héritiers?
Publié le : 12/08/2010 12 août août 08 2010Particuliers / Famille / Successions
Voici comment est transmis le patrimoine du défunt quand il n'existe ni testament, ni donation entre époux. Il s'agit de l'ordre légal de succession tel qu'i... -
Réduction sociale de la facture téléphonique: publication du décret
Publié le : 11/08/2010 11 août août 08 2010Particuliers / Consommation / Distribution
Le décret du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique porte sur les conditions d'obtentio...
-
Comment connaître ma convention collective?
Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moyen est de regarder sur votre fiche de paie. Si rien n'est prévu sur votre bullet... -
Accident, indemnisation et assureur
Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La loi Badinter a imposé à l'assureur qui garantit la responsabilité civile d’un véhicule terrestre à moteur de présenter dans des délais stricts des offres...