Refus d'adoption par un couple homosexuel: la CEDH déboute les requérantes
Publié le :
22/03/2012
22
mars
mars
03
2012
La Cour européenne des droits de l'homme, saisie par un couple de femmes homosexuelles, a estimé que le refus par la justice française d'autoriser l'une à adopter l'enfant de l'autre n'était pas une discrimination.
Adoption: pas de discrimination à l'encontre des couples homosexuelsD’abord concubines, puis pacsées, les 2 requérantes, Valérie Gas et Nathalie Dubois, élèvent ensemble la fille à laquelle Nathalie a donné naissance grâce à une procréation médicalement assistée (PMA).
Valérie, avec le consentement exprès de Nathalie, a demandé à adopter cet enfant.
Le tribunal de Nanterre, puis la Cour d'appel de Versailles ont refusé à Mme Gas l'adoption simple de l'enfant.
L'avocate des deux femmes avait ensuite saisi la Cour de Cassation, avant de se désister, car celle-ci avait rendu un arrêt de principe, rejetant l'adoption simple au sein d'un couple de même sexe.
Dans le droit français, l'autorité juridique conjointe sur les enfants adoptés n'est en effet reconnue que pour les couples mariés, pas pour ceux ayant conclu un Pacs.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) devait se prononcer sur le cas de ces deux françaises pacsées à qui la justice française refusait le droit d'adopter.
Elles estimaient qu'elles faisaient l’objet d’une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle puisque les autorités françaises ont exclu de l’adoption simple les partenaires d’un couple de personnes du même sexe, mais pas les personnes unies par un mariage.
Dans un arrêt du 15 mars 2012 (Affaire GAS et DUBOIS c. France), la CEDH a jugé que ce refus nétait pas une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
La CEDH a estimé qu'il n'y avait pas eu de discrimination "fondée sur l'orientation sexuelle", car "des couples placés dans des situations juridiques comparables, la conclusion d’un PACS, se voient opposer les mêmes effets, à savoir le refus de l’adoption simple".
La Cour rappelle que "pour qu’un problème se pose au regard de l’article 14, il doit y avoir une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations comparables."
La CEDH rappelle également "que l’article 12 de la Convention n’impose pas aux gouvernements des Etats parties l’obligation d’ouvrir le mariage à un couple homosexuel."
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Sur l'adoption:
- Voir l'article de S. Debaisieux-Latour Peut-on adopter un adulte?
- Voir l'article de S.Debaisieux-Latour sur La révocation de l'adoption.
- Voir l'article de D. Bernard sur Le retrait de l'autorité parentale.
- Voir l'article de R. Calzia sur La coparentalité.
- Voir l'article de R. Calzia sur L'autorité parentale.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Publication de la loi de programmation relative à l'exécution des peines
Publié le : 03/04/2012 03 avril avr. 04 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines est promulguée. Elle prévoit notamment plus de 20 000 places de prison supplémentai...
-
Le cautionnement fait carême
Publié le : 03/04/2012 03 avril avr. 04 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Deux arrêts de mars 2012 de la Cour de cassation rendus par la Première Chambre civile (sous le n° 09-12.246) et par la Chambre commerciale (sous le n° 10-20... -
Piscines privées et taxe d'habitation
Publié le : 03/04/2012 03 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Une piscine en matériaux composites enterrée dans le sol constitue un élément d'agrément bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l'éta... -
Le droit au congé parental
Publié le : 29/03/2012 29 mars mars 03 2012Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Les salariés ayant un enfant âgé de moins de 3 ans, ou ayant adopté un enfant de moins de 16 ans, peuvent interrompre leur activité professionnelle ou réduir... -
SNCF: mise en place d'une Garantie voyage
Publié le : 28/03/2012 28 mars mars 03 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La SNCF va mettre en place un nouveau système de "Garantie voyage" visant à renforcer l'information des clients TGV et Intercités avant leur voyage, et leur... -
Le principe du contradictoire et l'expertise
Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par un arrêt en date du 1er février 2012 (pourvoi n°10-18.853), au visa de l'article 16 du Code de procédure civile, la première chambre de la Cour de Cassat... -
Refus d'adoption par un couple homosexuel: la CEDH déboute les requérantes
Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012Particuliers / Famille / EnfantsLa Cour européenne des droits de l'homme, saisie par un couple de femmes homosexuelles, a estimé que le refus par la justice française d'autoriser l'une à ad...