Révision annuelle des loyers soumis à la loi de 1948
Publié le :
14/09/2009
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Le décret du 1er septembre 2009 vient d'actualiser à compter du 1er juillet 2009 les seuils limites des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Prix de base au mètre carré des loyers de locaux d'habitation ou à usage professionnelLes prix de base du mètre carré pour les locaux soumis à la loi de 1948 viennent d'être fixés. Ils s'appliquent rétroactivement au 1er juillet 2009.
Pour l'agglomération parisienne, l'augmentation des loyers est de 4%pour les catégories III A IIIB, II B, II C et II A.
Hors agglomération parisienne, l'augmentation des loyers est de 2% pour les catégories III A, III B, II B, II C et II A.
Les loyers de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale.
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3% à compter du 1er juillet 2009.
Aller plus loin...Télécharger le décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Cet article n'engage que son auteur.
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