Séjour irrégulier et placement en garde à vue
Publié le :
10/07/2012
10
juillet
juil.
07
2012
Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de cassation juge qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue au seul motif qu’il se trouve en situation irrégulière.
Le séjour irrégulier ne justifie pas un placement en garde à vue
Jusqu'à présent, selon des estimations d'associations, 60 000 étrangers sans papiers étaient placés en garde à vue chaque année pour séjour irrégulier. Ces clandestins étaient ainsi gardés à disposition en attendant la procédure d'expulsion.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, en avril puis en décembre 2011, deux arrêts affirmant qu'un étranger en séjour irrégulier ne peut être emprisonné sur ce seul motif.
S'alignant sur la CJUE, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 juillet 2012, a décidé que le séjour irrégulier d'un étranger ne pouvait plus suffire à son placement en garde à vue.
Les magistrats de la première chambre civile ont ainsi suivi l'avis de la chambre criminelle, rendu il y a un mois.
Manuel Valls, le ministre de l'intérieur indique que "Le Premier ministre m'a demandé de lui proposer rapidement un texte législatif pour redonner un fondement légal à notre action", précisant toutefois que "l'éloignement des étrangers en situation irrégulière doit rester la règle". Selon son entourage, un texte pourrait être présenté au Parlement pour la rentrée.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © cphoto - Fotolia.com
Historique
-
Possibilité d'obtenir la pilule avec une ordonnance périmée
Publié le : 20/07/2012 20 juillet juil. 07 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un décret du 17 juillet autorise les pharmaciens à délivrer la pilule pour une durée supplémentaire de six mois sur présentation d'une ordonnance périmée de... -
Départ à la retraite pour ceux ayant commencé à travailler avant 20 ans
Publié le : 19/07/2012 19 juillet juil. 07 2012Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Un décret du 2 juillet 2012 ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur... -
Allongement de la durée des vacances de la Toussaint
Publié le : 18/07/2012 18 juillet juil. 07 2012Particuliers / Famille / EnfantsDans un arrêté du 5 juillet 2012, le ministre de l'éducation porte à deux semaines la durée des vacances scolaires de la Toussaint.Vacances de la Toussaint:...
-
Harcèlement sexuel: adoption du texte par le Sénat
Publié le : 13/07/2012 13 juillet juil. 07 2012Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Sénat a adopté à l’unanimité jeudi 12 juillet 2012 le nouveau texte sur le harcèlement sexuel.Une nouvelle définition du harcèlement sexuel Depuis l'abrog... -
Confirmation de la condamnation à perpétuité d'Yvan Colonna
Publié le : 11/07/2012 11 juillet juil. 07 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa Cour de cassation a annoncé ce mercredi 11 juillet le rejet du pourvoi d'Yvan Colonna. Elle confirme ainsi la condamnation à perpétuité d'Yvan Colonna pou...
-
Séjour irrégulier et placement en garde à vue
Publié le : 10/07/2012 10 juillet juil. 07 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de cassation juge qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue au seul motif qu’il se trouve en situation irrégu...
-
Revalorisation des allocations chômage
Publié le : 09/07/2012 09 juillet juil. 07 2012Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLe Conseil d'administration de l'Unédic, a décidé de revaloriser les allocations chômage à hauteur de 2 % à compter du 1er juillet 2012.Les allocations chôma...