Une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples homosexuels
Publié le :
04/09/2012
04
septembre
sept.
09
2012
La sénatrice Esther Benbassa et plusieurs autres sénateurs ont déposé, le 27 août, une proposition de loi visant à permettre aux couples homosexuels de pouvoir se marier.
proposition de loi visant à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement des conditions de la parentalité
La proposition de loi ouvre le mariage civil aux personnes du même sexe.
Les cas d'empêchements à mariage entre personnes de la même famille, déjà applicables, sont étendus.
Le texte préconise que les couples mariés qu'ils soient composés de personnes du même sexe ou de sexe différent, puissent bénéficier dans les mêmes conditions de l'adoption simple et de l'adoption plénière.
Actuellement les couples de femmes n'ont pas accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA), réservée aux couples souffrant d'infertilité pathologique ou risquant la transmission d'une maladie d'une particulière gravité. Le texte propose d'y remédier en leur offrant cette possibilité comme c'est le cas pour les couples hétérosexuels.
Par ailleurs, les personnes changeant de sexe pourraient également modifier leur état civil, sans qu’elles soient obligées de divorcer et donc de rompre avec la vie qu’elles s’étaient construites auparavant.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Franck Thomasse - Fotolia.com
Historique
-
Les notaires peuvent désormais enregistrer les PACS
Publié le : 06/09/2012 06 septembre sept. 09 2012Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Un décret du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité (PACS... -
Prise en compte du handicap dans les projets de loi
Publié le : 05/09/2012 05 septembre sept. 09 2012
Une circulaire du 4 septembre relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi est parue au JO du 5 septembre 2012.Pour une meilleure prise... -
Une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples homosexuels
Publié le : 04/09/2012 04 septembre sept. 09 2012Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La sénatrice Esther Benbassa et plusieurs autres sénateurs ont déposé, le 27 août, une proposition de loi visant à permettre aux couples homosexuels de pouvo...
-
Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la création des emplois d'avenir
Publié le : 31/08/2012 31 août août 08 2012Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Michel Sapin a présenté mercredi 29 août 2012 en Conseil des ministres le projet de loi relatif aux emplois d’avenir.Création des emplois d'avenir Le projet... -
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Publié le : 30/08/2012 30 août août 08 2012Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Créée par la loi de finances pour 2012, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sera due pour la première fois en 2012.Validation de la taxe exc... -
Le devoir d'information appliqué aux professions médicales
Publié le : 29/08/2012 29 août août 08 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’obligation pesant sur le praticien d’informer son patient sur son état de santé, les thérapies à mettre en œuvre et leurs conséquences remonte, en jurispru... -
Le devoir de conseil de l'architecte
Publié le : 28/08/2012 28 août août 08 2012Particuliers / Patrimoine / Construction
Dans une décision particulièrement intéressante du 8 février 2011, le Tribunal de Grande Instance de RENNES s’est prononcé sur la délicate question de l’appl...