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Réforme de la garde à vue

Vidéo sur la réforme de la garde à vue

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale

La loi du 22 avril 2024 change la donne de la garde à vue, et ce, dès le 1er juillet 2024.

Alors qu'est-ce qu'elle change la bonne petite loi-loi ? Plusieurs aspects, mais un qui qui va nous intéresser ici : elle abolit le délai de carence. C'est à dire ?

Le délai de carence, c'était un délai au-delà duquel, l'avocat appelé pour assister un client en garde à vue, n'avait plus à être attendu pour démarrer l'audition. Acte crucial de la procédure. Et ce délai, il était de deux heures. 

Deux heures, plus ou moins fixes. Disons que selon les enquêteurs, c'était total flexible, toujours minimum 2h et parfois davantage, pour arranger tout le monde; le temps que le guguss voit un médecin, qu'on termine la perquisition, qu'on lui déclare ses droits, qu'il décuve, etc... Jamais été personnellement embêté par ce délai.

Mais évidemment, faut imaginer que des fois, on ait pu empêcher concrètement le droit à l'assistance d'un avocat, en raison du défaut pour ce dernier d'arriver à temps, qu'importe qu'il soit la cause de ce retard ou non. 

Sauf que c'était contraire aux règles européennes qui visaient à harmoniser le cadre pénal au sein de l'UE. Bim, on harmonise. Et c'est un mieux. Un grand mieux.

Je vois déjà les sempiternels défenseurs des forces de l'ordre rappliquer : attendez ! D'abord, hein, le gardé à vue, pas obligé d'avoir un avocat (sauf s'il est mineur, et dans ce cas-là, admettez que ça la fiche mal qu'un gamin ne soit pas assisté pour des raisons de tracteur sur la route). Et ensuite, on peut déroger à la règle en procédant à l'audition immédiatement en cas de raisons impérieuses (genre, il en va de la vie de quelqu'un). 

J'avais fait une vidéo sur la complémentarité des avocats avec les policiers et les gendarmes, je la maintiens ici. Cette règle, de mon expérience, elle épouse une réalité de fonctionnement en bonne intelligence. Et c'est ça qu'il est primordial de préserver. 

Y'a les règles, et les principes qui les précèdent, et parmi ceux-là, y'a la loyauté. Big up à celles et ceux qui portent l'uniforme, je le prendrai sans sucre.
 

Crédits audio : Bay city (Junko Yagami)

Cette vidéo n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Etienne MOUNIELOU
Avocat Collaborateur
MOUNIELOU
SAINT GAUDENS (31)
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