Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences
Publié le :
27/09/2019
27
septembre
sept.
09
2019
Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure où aucune constatation médicale ou témoignage direct ne permettait de corroborer l'existence de celles-ci.
1) Le choc émotif, un élément matériel de l'infraction de violence
En l'espèce, le prévenu était poursuivi pour avoir commis des violences physiques ainsi que des violences verbales et sans contact.
C'est sur cette question que la Cour de Cassation a été saisie et a été amenée à rappeler ce qui était susceptible de constituer l’élément matériel de l'infraction de violences.
En l’occurrence, la Chambre Criminelle a indiqué qu'il appartenait aux juges de fond de rechercher si le comportement du prévenu avait été de nature à impressionner vivement la victime et si celui-ci avait pu lui causer un choc émotif. (Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 Juin 2019 – n° 18-84.720)
Dans la mesure où une telle recherche n'a pas été mise en œuvre afin de caractériser l'infraction de violences, la décision de la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE est cassée.
2) Une jurisprudence constante de la Cour de cassation :
Une telle décision s'inscrit dans la jurisprudence constante et ancienne de la Cour de Cassation en la matière, qui avait notamment affirmé le 30 octobre 2012 que, s'agissant de la circonstance aggravante de violences, celle-ci pouvait être retenue même sans atteinte physique de la victime, en présence de tout acte de nature à impressionner la victime et à lui causer un choc émotif. (Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 Octobre 2012 – n° 11-84.152)
C'est cet attendu de principe qui a été repris en l'espèce par la Chambre Criminelle pour caractériser cette fois l'élément matériel de l'infraction de violences.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Sandra LARCHÉ
Historique
-
Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 20... -
Assurances : en cas d'accident, le manque de maîtrise de son véhicule peut entraîner une diminution de l'indemnisation de la part de la compagnie d'assurance
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter a été créée avec pour objectif annoncé d’améliorer notablement la situation des victimes d’accidents de la circu... -
Trottinettes, gyropodes, hoverboards, mono-roues : une alternative dangereuse à la grève des transports
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Engins de déplacement personnel motorisés ou une nouvelle catégorie de véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance. Le décret du 23 octo... -
Une protection renforcée pour les victimes de violences familiales
Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Dans notre précédent article introductif sur les grandes lignes de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la... -
Se blesser en relevant un scooter constitue-t-il un accident de la circulation ?
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Si les dispositions de la loi Badinter ont permis une facilitation notable du processus d’indemnisation amiable des victimes d’accident de la circulation,... -
Violences au sein de la famille : les apports de la loi du 28 décembre 2019
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort de Brégançon en raison des fêtes de fin d’année, visant à... -
Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure o...