Motards: gants obligatoires à partir du 20 novembre 2016
Afin de limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras, le décret du 19 septembre 2016 prévoit l'obligation pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur de porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle lorsqu'ils circulent.
Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l'ordre et sanctionné en cas de non-port par une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe et par la réduction d'un point du permis de conduire.
L'obligation du port des gants ne concerne pas les conducteurs et les passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs équipés de ceintures de sécurité et de portières.
Un arrêté du 19 septembre 2016 précise les caractéristiques des gants qui doivent être portés. Ils doivent respecter les caractéristiques des gants pour motocyclistes conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle et être revêtus du marquage « CE ».
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Historique
-
Radars: sur l'obligation de dénonciation des salariés prévue par le nouvel article 121-6 du Code de la route
Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
En cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée par un radar automatisé, il est très difficile de poursuivre l'auteur faute de co... -
L'obligation de dénonciation des infractions routières des salariés envisagée par l'article 121-6 du code de la route
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
En cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée par un radar automatisé, il est très difficile de poursuivre l'auteur faute de co... -
Motards: gants obligatoires à partir du 20 novembre 2016
Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Un décret du 19 septembre 2016 rend obligatoire le port de gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle...
-
L'Etat jugé en partie responsable de la mort d'un militaire tué par Merah
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le tribunal administratif de Nîmes reconnaît, dans un jugement rendu ce mardi, la responsabilité partielle de l’État dans la mort d'Abel Chennouf, assassiné... -
Radars de chantier, excès de vitesse, contravention et contestation
Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Dès lors que la réglementation n'est pas respectée, un avocat est tout à fait à même de défendre les intérêts d'un conducteur qui se serait fait flasher par... -
Victime de violences sexuelles, droit à la traduction et à l'assistance d'un interprète, évaluation personnalisée: le décret du 26 février 2016 complète les droits des victimes
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Un décret du 26 février 2016 complète un certain nombre de règles concernant les droits des victimes.Le décret du 26 février 2016 relatif aux droits des vict... -
Rejet du recours contre l'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique parisien
Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Dans une décision du 15 octobre 2015, le Conseil d’État rejette le recours contre le décret ayant abaissé de 80 à 70 km/h la limite maximale autorisée sur le...