Vidéo : Qu'est-ce que le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) ?
Publié le :
24/10/2024
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Il existe assez peu d'autres moyens que la compensation financière pour être indemnisé d'un tort que l'on a subi. Sauf qu'évidemment, telle perspective peut se heurter à la solvabilité du débiteur... Ce qui peut être particulièrement frustrant, surtout en droit pénal. Et même, carrément décourageant. À quoi bon, en somme ?
C'est là qu'interviennent les Quatre Fantastiques, les quatre fonds de garantie de l'État, j'ai nommé :
- Le fonds d'indemnisation des assurances obligatoires, pour les victimes d'accident de la circulation.
- Le fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme.
- La commission d'indemnisation des victimes d'infraction, pour celles qui présentent une séquelle médicale particulière.
- Et le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction.
C'est ce dernier qui va nous intéresser ici. Pourquoi ? Car sa compétence est universelle, hormis bien sûr celles propres à ses trois copains. Toute victime d'infraction pénale peut le saisir, il paiera. Alors évidemment, le mis en cause pénalement ne sera pas déchargé de ses obligations. Il continuera à les devoir, mais cette fois-ci, à l'État. La victime sera libérée.
Enfin, libérée. Dans une certaine limite. Toute indemnisation inférieure ou égale à 1. 000 euros sera intégralement réglée, le reste, à hauteur de 30 % jusqu'à un maximum de 3. 000 euros. Hors frais de procédure. Bon, c'est pas la panacée. Au delà, c'est assurance perso et commissaire de justice pour recouvrir les fonds. Reste que tout de même, ces petites sommes couvrent un nombre assez conséquent de contentieux, de la petite délinquance, celle-là même qui justement fait hausser les épaules et se montre propice à l'abandon.
Il y a donc moyen d'agir et d'être indemnisé, même dans le tout petit pénal.
Crédits audio : La Guilde (Antoine Daniel).
Cette vidéo n'engage que son auteur.
Auteur
Etienne MOUNIELOU
Avocat Collaborateur
MOUNIELOU
SAINT GAUDENS (31)
Historique
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