Traite des êtres humains et réduction en esclavage: loi du 5 août 2013
Publié le :
22/08/2013
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La loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au JO du 6 août.
Prévention de la traite des êtres humainsLa loi du 5 août 2013 achève de transposer trois directives du Parlement européen et du Conseil relatives notamment à à la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie.
La traite des êtres humains est ainsi définie par "le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes :
1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;
2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ;
4° Soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.
L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l'un de ses organes, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit.
La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende."
Par ailleurs, la loi du 5 août définit et incrimine la réduction en esclavage et l'exploitation d'une personne réduite en esclavage:
- La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété. Elle est punie de vingt années de réclusion criminelle.
- L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé.
L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est punie de vingt années de réclusion criminelle.
La loi supprime également le délit d'offense au chef de l'Etat.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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