Portabilité du régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise
Publié le :
29/09/2009
29
septembre
sept.
09
2009
Un salarié quittant l'entreprise (hors faute lourde) continue à bénéficier, s'il le souhaite et sous certaines conditions, du régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise pendant sa période de chômage.
Portabilité de la prévoyanceL'Avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 prévoit qu’un salarié quittant l'entreprise (hors faute lourde) continue à bénéficier, s'il le souhaite et sous certaines conditions, du régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise pendant sa période de chômage.
Sont visés tous les régimes, qu’ils soient issus d’un Accord Professionnel (CCN) et/ou d’une décision de l’entreprise, que le régime soit obligatoire ou facultatif.
Sont concernés :
- les garanties en cas de décès versées sous forme de capitaux ou de rentes,
- les garanties incapacité de travail et invalidité,
- les frais de santé,
- la dépendance.
Pour bénéficier du droit à portabilité, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- rupture du contrat de travail, après un mois minimum d’activité pour le dernier contrat de travail,
- droit à indemnisation auprès du régime d’assurance chômage du fait de cette rupture,
- droits à couverture complémentaire ouverts chez le dernier employeur.
Le maintien de la couverture s'applique pour des durées égales à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois de couverture (le salarié fournit à son ex-employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage) ;
Le salarié a la possibilité de renoncer au maintien des garanties ; ce refus est à notifier par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail ; cette renonciation concerne alors l’ensemble des garanties.
Le système est assuré soit de manière conjointe par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise, soit par un système de mutualisation.
Il est possible d’appeler la totalité des cotisations à la rupture du contrat de travail. Si l'ancien salarié reprenait une activité professionnelle pendant la période de portabilité, l'employeur serait alors tenu, sur simple demande, de lui rembourser le trop versé.
Cet Avenant a recueilli les signatures nécessaires à son entrée en vigueur et a été régulièrement déposé le 25 juin 2009. En conséquence, ces nouvelles dispositions s'appliquent à partir du 1er juillet 2009 pour les employeurs adhérents des organisations patronales signataires (MEDEF, UPA, CGPME).
L'Avenant s'appliquera à l'ensemble des autres entreprises une fois qu'il aura fait l'objet d'un arrêté d'extension.
Frank Broquet
Agathe Blanc de la Naulte
Avocats à Paris
Cet article n'engage que son auteur.
Auteurs
BLANC DE LA NAULTE Agathe
Avocate Collaboratrice
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
BROQUET Frank
Avocat Honoraire
IFL-AVOCATS, Invités permanents : anciens présidents
PARIS (75)
Historique
-
Portabilité du régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise
Publié le : 29/09/2009 29 septembre sept. 09 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionUn salarié quittant l'entreprise (hors faute lourde) continue à bénéficier, s'il le souhaite et sous certaines conditions, du régime de prévoyance complément...
-
Le droit de grève confronté au licenciement
Publié le : 27/08/2009 27 août août 08 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEn cette période de crise économique et sociale, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2009 un arrêt venant conforter la protection...
-
Le renouveau du harcèlement moral au travail
Publié le : 19/06/2009 19 juin juin 06 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionIl incombe dorénavant aux juridictions de premier et second degrés de rechercher si la qualification de harcèlement est encourue et surtout de justifier de c...
-
Apprentissage, contrat de professionnalisation et rupture anticipée
Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEn l’espèce, il s’agissait d’apprécier la licéité d’une rupture anticipée d’un contrat de qualification consécutivement à l’échec du salarié aux épreuves thé...
-
Mise à pied conservatoire : revirement de jurisprudence
Publié le : 13/05/2009 13 mai mai 05 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionUne mise à pied peut être prononcée à titre conservatoire lorsque les agissements du salarié nécessitent son éloignement provisoire de l’entreprise. Cette me...
-
Prime exceptionnelle de 500€ pour certains chômeurs dès le 1er avril
Publié le : 30/03/2009 30 mars mars 03 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLa prime exceptionnelle de 500 euros décidée le 18 février pour certains chômeurs non indemnisés sera versée aux salariés perdant leur emploi du 1er avril 20...
-
La durée du préavis en cas de démission
Publié le : 12/08/2008 12 août août 08 2008Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Le salarié ou l'employeur ne peuvent imposer une durée de préavis plus longue que celle qui était stipulée dans la convention collective ou le contrat.Démiss...