Décret d’application de la dernière réforme des procédures collectives

Le 18 décembre 2008, a été publiée l’ordonnance réformant la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.

Réforme des procédures collectivesCette ordonnance tend à assouplir la procédure de sauvegarde, qui permet au chef d’entreprise de venir se placer sous la protection du juge lorsqu’il rencontre des difficultés qu’il ne peut surmonter seul, et avant qu’il ne soit en état de cessation des paiements.

Le décret d’application de cette ordonnance vient de paraître au Journal officiel du 13 février.
Long de 156 articles, il précise l’ensemble des mesures contenues dans l’ordonnance, sur le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

L’ordonnance du 18 décembre 2008 s’applique aux procédures ouvertes à compter du 15 février 2009.

Voir le décret.

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