L'interdiction de fumer appliquée dès le jour du Nouvel An?
Publié le :
31/12/2007
31
décembre
déc.
12
2007
A compter du 1er janvier 2008, la législation étend l’interdiction de fumer aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. Cette nouvelle loi sera t-elle appliquée en pleines festivités du Nouvel An?
A partir de quand prend effet l'interdiction de fumer?Il existe sur cette question une différence d'interprétation du décret d'interdiction par l'Etat et les professionnels.
Le texte du décret du 15 novembre dernier spécifie en effet que les dispositions seront applicables "jusqu'au 1er janvier 2008". Mais sans donner d'heure explicite.
Du côté de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, on soulignait jeudi que l'interprétation faite par ses juristes permettrait aux clients de fumer jusqu'au 1er janvier minuit.
Au ministère de la Santé, on n'est pas tout à fait d'accord: "Pour nous, il est clair que l'interdiction s'applique au 1er janvier 0h. Mais il est vrai que faute de jurisprudence sur ce cas, il faudrait trancher devant le tribunal administratif, ce que nous ne ferons pas", soulignait-on dans l'entourage de la ministre Roselyne Bachelot.
Ainsi, contrairement à ce qu'avait affirmé le 17 décembre dernier la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, selon laquelle "l'interdiction de fumer sera appliquée dès le 1er janvier 2008, et il n'y aura pas de tolérance", il y aura bel et bien une "tolérance" pour la nuit du réveillon et le jour de l'an, selon les propres termes du ministère de la Santé.
Pour le ministère, le décret du 15 novembre 2006 "s'applique à partir du 1er janvier 00h00" dans les lieux de convivialité, mais "il n'y aura pas de contrôle le 1er janvier".
Liens- Propos de Roselyne Bachelot le 17 décembre 2007.
- L'interdiction de fumer: pourquoi cette mesure? Le décret et son application; L'aide et la prévention; La situation en Europe.
- L'interdiction de fumer dans les lieux de travail. Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La lutte contre le piratage s'intensifie
Publié le : 31/03/2008 31 mars mars 03 2008Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe 23 novembre 2007, les inductries musicales et du cinéma se sont accordées avec les fournisseurs d'accès à internet (FAI) sur une nouvelle façon de sanctio...
-
La loi pour le pouvoir d'achat
Publié le : 13/03/2008 13 mars mars 03 2008Particuliers / Consommation / DistributionLa loi du 8 Février 2008 pour le pouvoir d’achat, publiée au Journal Officiel du 11 Février met en place deux mesures particulièrement populaires.Les salarié...
-
Demande de vente amiable et expertise
Publié le : 11/02/2008 11 février févr. 02 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsSi on admet que contrairement aux autres demandes celle portant sur une vente amiable n’est pas une demande incidente, il doit y être statué à l’audience d’o...
-
Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Publié le : 31/01/2008 31 janvier janv. 01 2008Particuliers / Consommation / DistributionLa loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a été promulguée le 3 janvier 2008 et a été publiée au Journal o...
-
L'interdiction de fumer appliquée dès le jour du Nouvel An?
Publié le : 31/12/2007 31 décembre déc. 12 2007Particuliers / Consommation / DistributionA compter du 1er janvier 2008, la législation étend l’interdiction de fumer aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu,...
-
Adoption d'un nouveau Règlement sur les boissons spiritueuses
Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLe Conseil et le Parlement européen ont adopté le nouveau règlement relatif aux boissons spiritueuses.Réglement européenLes ministres de l'Agriculture de l'U...
-
Le remboursement des fermages indus
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLe paiement par le fermier d’un loyer qui n’était pas dû ne permet pas de considérer qu’il a renoncé à en demander le remboursement.Jurisprudence - fermageLa...