Réduction sociale de la facture téléphonique: publication du décret
Publié le :
11/08/2010
11
août
août
08
2010
Le décret du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique porte sur les conditions d'obtention de la réduction sociale téléphonique.
La réduction sociale téléphonique
Le décret n°2010-760 modifie les personnes susceptibles de bénéficier d’une réduction de leur facture téléphonique.
Il remplace ainsi les bénéficiaires du RMI par ceux du revenu de solidarité active (RSA) dont les ressources annuelles du foyer, n’excèdent pas un montant forfaitaire.
Les allocataires du RSA bénéficiaient jusqu'à présent, à titre transitoire, de la réduction de leur abonnement téléphonique conformément à l'article 12 du décret n° 2009-716 du 18 juin 2009. Le décret pérennise cette mesure. Il modifie l'article R. 20-34 du Code des postes et des communications électroniques.
Le montant de la réduction, fixé chaque année, est de 4,21 € HT par mois. Les opérateurs doivent s'y conformer ou appliquer un montant plus favorable pour les consommateurs.
La réduction sociale est accordée, puis reconduite, par période de 12 mois après vérification des droits de l'abonné. Chaque année, l'abonné reçoit automatiquement de son organisme social une attestation prouvant qu'il a droit à la réduction sociale téléphonique.
Pour aller plus loin ...Tout sur l'aide financière pour le service du téléphone.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Réduction sociale de la facture téléphonique: publication du décret
Publié le : 11/08/2010 11 août août 08 2010Particuliers / Consommation / Distribution
Le décret du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique porte sur les conditions d'obtentio...
-
Le déblocage de l'iPhone est désormais autorisé aux Etats-Unis
Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLa loi américaine sur les droits d'auteurs a été révisée le 26 juillet pour légaliser le déblocage des téléphones portables, malgré l'opposition du fabricant...
-
Hadopi: publication du dernier décret
Publié le : 04/08/2010 04 août août 08 2010Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le dernier décret nécessaire à la mise en application de la loi Hadopi est paru au Journal Officiel le 27 juillet 2010.Lutte contre le téléchargement illégal... -
Le warrant
Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe "warrant" est le titre représentant un lot de marchandises placées dans un entrepôt public dit "magasin général".Le "warrant" est le titre représentant un...
-
Arrhes ou acompte?
Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsFréquemment nous sommes interrogés par nos clients sur la qualification et le sort des sommes qu’ils ont pu verser lors d’un achat qui finalement ne se concr...
-
Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?
Publié le : 06/05/2010 06 mai mai 05 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 du code de la consommation, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement... -
Eruption du volcan en Islande: le droit des passagers aériens en Europe
Publié le : 22/04/2010 22 avril avr. 04 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les compagnies vont pouvoir démontrer la force majeure, c'est à dire les circonstances exceptionnelles qui ne pouvaient pas être évitées même si toutes les m...