Communauté universelle : précisions
Publié le :
05/07/2007
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Avec mon conjoint, nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale de biens. Je recueille la succession de mes parents et je deviens propriétaire en totalité de la maison comprise dans cette succession
A quoi sert la clause d'attribution intégrale ?Avec mon conjoint, nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale de biens. Je recueille la succession de mes parents et je deviens propriétaire en totalité de la maison comprise dans cette succession.
Si je reste sous le régime de la communauté légale, la maison m'appartiendra en propre.
Si nous adoptons le régime de la communauté universelle des biens présents, la maison dépendra de notre communauté. A mon décès elle reviendra à mes héritiers.
Si nous ajoutons au contrat de mariage une clause d'attribution intégrale, la maison dépendra de la communauté et à mon décès elle reviendra en totalité à mon conjoint.
Cet article n'engage que son auteur.
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