Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Publié le :
07/12/2016
07
décembre
déc.
12
2016
Le gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet qui cherchent à dissuader les femmes d'avorter en diffusant de fausses informations sur l'IVG.
La majorité souhaite pénaliser ces sites en les rendant coupables de délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse.
La droite a, elle, décidé de voter contre le texte considérant qu'il porte atteinte à la liberté d'expression.
Thierry VOITELLIER, avocat à Versailles, a participé au débat sur le délit d'entrave numérique à l'IVG, sur France 24 le 1er décembre 2016.
Plusieurs questions ont été au centre du débat:
- Qui serait responsable devant la loi?
- Quels propos exactement peuvent donner lieu à condamnation?
- Etait-il nécessaire de recourir à un délit spécifique?
- Y avait-il urgence à légiférer?
- La peine prévue est-elle proportionnée?
Pour voir le débat cliquer ici.
Thierry VOITELLIER a également répondu à une interview sur le délit d'entrave à l'IVG, dans le Journal des femmes.Auteur
Thierry VOITELLIER
Avocat Associé
COURTAIGNE AVOCATS, Membres du Bureau, Invités permanents : anciens présidents
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